Dès lors qu'il s'agit de licencier un salarié protégé, le statut particulier de protection est activé et permet de faire barrage à toute entreprise de licenciement de la part de l'employeur Or, cette protection ne peut être mise en œuvre et respectée que dans la mesure ou le droit garantit un certain respect des étapes aboutissant ou non au licenciement d'un salarié protégé (II). Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude, Licenciement du salarié protégé pour faute grave, Licenciement du salarié protégé pour motif économique. Photo : Unsplash. Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». Au titre de leur mandat, ils bénéficient d’un statut particulier, celui de salarié protégé, et d’une protection contre des mesures de licenciement notamment. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. La protection en pratique L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le procès-verbal de la réunion est envoyé à l'inspecteur du travail (article R. 2421-10 du Code du travail). Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de … Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. La convocation doit contenir des mentions obligatoires: Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . Ils bénéficient donc d'une protection particulière vis … Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Au surplus, le non-respect de la procédure et sanctionné pénalement d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement ( articles L2431-1 et s. du Code du travail ) . Par un arrêt du 2 mars 2020 1, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à … Les représentants de sections syndicales ; Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ; Les salariés qui se sont présentés aux élections ; Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures. Le salarié peut aussi être un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique. Cela signifie que même si le CE ou le CSE émet un avis défavorable, l'employeur peut poursuivre la procédure. Le candidat au conseil de prud’hommes bénéficie d’une protection à compter de la notification de sa candidature, et jusqu’à 6 mois à compter de la publication de la liste des élus par l’autorité administrative. A défaut, le licenciement que vous aurez notifié sera considéré comme nul, ce qui vous obligera à réintégrer le salarié … Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Les représentants du personnel disposent d'une protection contre le licenciement justifiée par l'exercice de leur mandat. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un mandat d'au moins 1 an. L'indemnisation est équivalente au salaire total que le salarié aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie. À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. La durée de protection du salarié protégé. Le salarié peut percevoir une indemnisation équivalente au préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'annulation de la décision de l'inspection du travail. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé Lisez l'article en ligne d'Elegia Organisme de formation professionnelle de référence 30 ans d'expérience. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. 1.1.2. Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. La validité de cet avis fait immédiatement débat car l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit clairement que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé". Afin de comprendre ce qu’est un salarié protégé, en voici la définition globale. Cette indemnisation se fait dans la limite de la durée légale minimale du mandat, augmentée de la période de protection suivant l'expiration du mandat (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). nafsenall Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2012 - 28 avril 2012 à 04:41 nafsenall - 21 mai 2012 à 21:39. Nous vous indiquons trois pièges à éviter. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture du contrat. En réunion plénière, l'avis du comité d'entreprise est exprimé par un vote à main levée unanimement défavorable à la sanction disciplinaire. Le licenciement est possible pour une raison économique ou pour un motif personnel, mais il faut une cause réelle et sérieuse. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952). soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975, CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904, Cass. L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. À noter : pour le salarié intérimaire protégé, la procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission. Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. La demande, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, énonce les motifs du licenciement et liste les mandats détenus par le salarié. Le candidat à une fonction de représentant du personnel est protégé à compter de l’annonce de sa candidature et jusqu’à son élection, ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’il n’est pas élu. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Le licenciement du salarié protégé sera nul. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Sans autorisation, le licenciement est également nul. Pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification d’un licenciement économique, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Licenciement suite à un accident du travail, Notification de licenciement pour abandon de poste, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. 1.1.2. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. Bien que le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, voici une liste exhaustive des salariés protégés selon le Code du travail : Sont également protégés, les salariés détaillés dans la liste ci-dessous : À noter Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative Plafond du montant de l’indemnisation. Au sein d’une entreprise, le licenciement des salariés protégés tels que les représentants du personnel est soumis à une procédure particulière. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement, mais également demander une autorisation à l’inspection du … Salarié protégé. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, consultez notre politique de confidentialité. Vous aimerez sans doute lire notre article : licenciement d’un salarié protégé Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page : Salariés protégés Accès à la page 1 du site : Licenciement pour faute grave. Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. Harcèlement moral au travail comment s’en sortir ? La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement (Cass. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Que faire en cas de litige ? Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. Si le licenciement est d'ordre disciplinaire, l'entretien doit nécessairement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits par l'employeur. Pour quelles raisons la femme peut demander le divorce en Islam ? Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. La faute grave comme l’abandon de poste ou le travail en état d’ivresse empêche le maintien de l’employé dans la société. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. À noter : le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromettait pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en un comité social et économique (CSE). Le salarié peut obtenir sa réintégration s'il la demande. Il est plus judicieux de suivre les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ils tiennent à la fois le rôle de salariés normaux et de négociateurs sociaux. Il peut s'agir d'un représentant du personnel (avant le 1er janvier 2020 : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant au CHSCT ou, depuis le 1er janvier 2018 d'un membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique). Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Signaler. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Bon à savoir : le statut de salarié protégé du défenseur syndical est précisé dans les articles L. 1453-9 et L. 2412-15 du Code du travail. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Tout sur les sanctions prévues pour l’agression avec arme blanche. (88) Cass. Salarié protégé : définition, licenciement et procédure Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement. Bon à savoir : dans le cadre de l'enquête contradictoire, le salarié protégé a le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail. Le Conseil de Prud’hommes est alors saisi d’une demande de réintégration . Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), diver… La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative Plafond du montant de l’indemnisation. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Ces recours ne sont pas suspensifs. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. 15 avril 2015, n° 13-27.211). À défaut, l’employeur sera condamné à verser les indemnités classiques du licenciement injustifié . Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Salarié protégé. Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. La réalisation d’une faute grave ou d’une faute lourde peut être à l’origine d’un important contentieux devant les conseils des prud’hommes. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. Bon à savoir : lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est annulée et que ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus demander sa réintégration. Mais il est vrai qu’en pratique seul un licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude pourra être prononcé. Si l'entreprise ne comporte pas de CE, l'employeur passe directement à l'étape suivante qui consiste à saisir l'inspection du travail. Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, la consultation doit avoir lieu dans les 10 jours du début de suspe… Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Procédure en cas de licenciement économique, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … En cas de litige, le salarié devra établir : En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. À noter : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les employés élisent des représentants chargés de négocier les aspects sociaux de la société. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Il est également possible qu'il soit mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ils font office d’intermédiaires entre l’employeur et les salariés. En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique. Un licenciement de salarié protégé sans autorisation spécifique de l’administration du travail serait nul. Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés, Salarié protégé et protection contre le licenciement, Procédure protectrice de licenciement du salarié protégé, Annulation de l'autorisation de licenciement, Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur, 'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Cass. L'avis ne lie pas l'employeur. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail) . Pour bénéficier du statut de salarié protégé, si ce dernier est lié par un mandat extérieur, il doit informer son employeur de l’existence de ce mandat. Le point sur la différence entre séparation et divorce. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et … Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. L'inspecteur prend sa décision dans un délai de 15 jours (réduit à 8 jours en cas de mise à pied), sauf si les nécessités de l'enquête justifient un délai plus long. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Cass. En effet, ce dernier doit rechercher au préalable un poste permettant de reclasser le salarié ( circulaire administrative du 30 juillet 2012 et CE, 21 oct. 1996, n°111.961 ). soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Le conseiller prud’homme bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci. La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Le licenciement d’un salarié protégé sera donc généralement un licenciement pour faute grave, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, d’un licenciement pour … soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Dans quel cas le licenciement de salarié protégé est-il possible ? En outre, l'employeur peut être condamné à une sanction pénale, prévue par l'article L. 2431-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute. Est considéré protégé le représentant des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le membre du conseil ou l'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933). Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pour entrave. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement (article R. 2421-9 du Code du travail).

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