Le salarié protégé peut également exiger le site. un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) "https://www.linkedin.com/company/18424792/", À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). "query-input": "required name=search_term_string" Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. ] L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le … Devant le conseil. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.  Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) :. "@type": "WebSite", , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorité administrative. Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement.. Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur … La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Le délégué syndical ... Si la procédure de licenciement intervient entre le 20 juin 2018 et le 20 juin 2019, alors la procédure particulière relative au salarié protégé devra être appliquée. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Leur licenciement nécessite une procédure spéciale. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Parfait ! Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. "@context": "https://schema.org", La procédure de licenciement. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. Si le salarié protégé refuse "sameAs": [ Vous ne pourrez pas avoir accès aux valoir que le licenciement avait été donné avec méchanceté, parce qu'il était délégué syndical et que les accusations portées contre lui l'empêcheraient de retrouver du travail dans la région. Délégué syndical (DS) Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. { Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »). Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée. Tous les représentants du personnel sont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. L’article L2411-3 du Code du travail détermine la procédure de licenciement d’un délégué syndical et ancien délégué syndical. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, conseiller prud'homal, défenseur syndical...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Lors de sa réunion, le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) est informé par l’employeur : sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; de tous les mandats du salarié protégé ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; Le licenciement d’un délégué syndical. "potentialAction": { Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Connectez-vous et recevez une Le délai peut être prolongé si Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne pe… Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). Bonjour, Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé. La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) : La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. La direction de l’entreprise reproche à Gaétan « des faits d’intimidation et de harcèlement contre des personnels de l’entreprise ». Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute … L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Consultez la liste des avocats inscrits dans notre portail juridique, une vitrine dédiéé au droit du travail en France.Â. Pour quels motifs? Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de réessayer ultérieurement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La protection a une durée de 6 mois . délégué syndical tous nos articles sur délégué syndical licenciement salariés CHSCT droit . le vol, l’agression physique, Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Essayez ultérieurement. Il en va de même avec les représentants au sein du CSE. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Si, par contre, l’employeur licencie un délégué syndical pour des motifs étrangers au mandat mais non graves, celui-ci doit respecter une procédure organisée par la convention collective. La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? Notre délégué syndical central, Philippe Viroulet est finalement convoqué pour le 25 août 2020 à un entretien préalable à une sanction “pouvant aller jusqu’au licenciement” selon la formule consacrée. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). "@type": "NewsMediaOrganization", Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat ; La femme enceinte ne peut pas être licenciée, à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé … Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Votre abonnement a bien été pris en compte. que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois. Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le droit du travail protège certains salariés. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Pourquoi une protection ? Une procédure spéciale de licenciement s’ajoute à la procédure ordinaire pour les salariés protégés Admin. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Licenciement d'un délégué du personnel, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ?  » est mise à jour. Pour plus d'informations quant aux modifications apportées par le CSE, n'hésitez pas à consulter la rubrique allouée au CSE.Â, Les candidats aux élections qui n'ont pas été élus. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE), Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, Représentant de la section syndicale (RSS), Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise, Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement, Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale, Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections, Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral, Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical), La communication des motifs d'une décision de rejet implicite. Celle-ci prévoit qu’avant de licencier, l’employeur doit informer par le biais d’une lettre recommandée la délégation et l’organisation syndicale de son intention et doit indiquer le motif étranger. Tous les membres du comité d'entreprise doivent être réunis pour cet entretien. Vous avez noté 5 sur 5 : La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel. La direction de Caterpillar continue son acharnement envers Alexis MAZZA, délégué syndical central, en demandant au Ministre Xavier Darcos d’accepter la procédure de licenciement à son encontre. Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent : Attention : Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Procédure de licenciement à l'encontre du délégué syndical CGT d'ESR Ces prestations peuvent parfois se traduire sous la forme de salariés consultants envoyés en mission chez le client pour réaliser une tâche définie pour un temps déterminé selon l'ordre de mission issu du contrat de service obtenu par les commerciaux. Vous avez été très nombreux à nous envoyer des messages, à appeler et à vous manifester pour soutenir notre camarade. "name": "Droit Travail France", Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».On parle de protection d'ordre public absolu , tous les représentants du personnel élus sans exception sont des salariés protégés. Cette procédure spécifique emprunte à celle de droit commun et est réalisée par étapes. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision de l'inspecteur du travail devant l'inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique). La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Le ministère du travail a quatre mois pour répondre, s'il ne répond pas, on considère La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Beaucoup. Il recueille les arguments et explications de chacun. "@type": "SearchAction", Dans le cas où l'inspection du travail autorise le licenciement du salarié protégé, c'est à l'employeur d'en informer le salarié en mentionnant que l'inspection du travail a autorisé ce licenciement. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. à l'Etat par jour de retard). personnel ou économique). leur demande. licenciement. Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le salarié protégé sera seulement L. 1226-10). alerte par mail pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Licenciement : protection du représentant du personnel Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", "alternateName": "Portail du droit du travail", de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de … } Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Par Danielle Deous, Avocat - Modifié le 27-11-2018. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  dès que l'information de la page «  En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Annulation de la désignation d’un délégué syndical et licenciement pour faute grave. au licenciement du salarié protégé. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé … Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. La réintégration doit être assurée dans le même emploi (ou dans un emploi équivalent si cela est impossible). "name": "Droit Travail France", La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié. ... Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical. Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. En plus de procéder Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». l'enquête contradictoire le justifie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles. Portail juridique. Licenciement : protection du représentant du personnel. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Licenciement : protection du représentant du personnel. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. présentés au premier ou au second tour. } { dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Une erreur technique s'est produite. à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. La rupture conventionnelle intervient dun commun a… Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. aurait perçu jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel. Il va convoquer le salarié protégé, Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période espace personnel. Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2, Durée de la protection après cessation du mandat, Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections, Durée de la protection à partir de la publication des candidatures, Durée de la protection après cessation du mandat (CSE), Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7, Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié, Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16, Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Contestation de la décision administrative, Vous avez noté 1 sur 5 :

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