Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. Bonjour, Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), divers critères sont élaborés pour désigner l’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté…le fait d’être un représentant du personnel protégé n’en fait pas partie. En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. Outre une mission d’assistance des salariés, il est aussi force de proposition lors de négociations collectives et transmet les informations et revendications de son syndicat. Découvrez notre offre ! La protection des salariés est maintenue jusqu’à la fin de leur mandat plus 6 mois. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Salarié protégé et protection contre le licenciement. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : La protection du salarié s’étend aux autres sanctions disciplinaires : ainsi, la mise à pied d’un employé protégé doit être signalée dans les 48 heures ouvrables à l’inspecteur du travail. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. L’affaire est simple. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Avis et vote à bulletins secrets des membres titulaires du comité d’établissement sur le projet de licenciement pour motif économique du salarié : licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. En effet, n'ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu'il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu'il ne soit pas protégé. Si l’autorisation est accordée, l’employeur peut adresser un courrier de licenciement pour notifier le salarié. Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. l’indemnisation du préjudice subi par le caractère illicite du licenciement (cette dernière somme devant être supérieure ou égale à l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). L’employé protégé peut même introduire un recours gracieux devant l’inspection du travail avant d’entamer un recours administratif ou un recours contentieux. Toujours sur le même fondement, un salarié licencié pour motif économique sera indemnisé suffisamment afin de protéger sa situation. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. Je conteste le caractère économique de mon licenciement. Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. LegalPlace Nous conservons vos informations personnelles Un vote à bulletin secret est exigé. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la notion de représentants du personnel dans les entreprises en regroupant différentes instances au sein d’un seul organe : le nouveau conseil social et économique, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel (DP). » Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. La procédure de licenciement habituelle doit être respectée et se voit amplifiée de mesures spécifiques, qui viennent s’intercaler. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités, Article avocat uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. Ainsi, le salarié reçoit trois indemnités différentes. Le délégué syndical bénéficie même d’une protection de 12 mois après l’échéance de son mandat s’il a exercé pendant plus d’une année. La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Le salarié doit alors être réintégré dans l’entreprise. Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Vous en remerciant par avance. Congé maternité & salaire : 5 infos pour calculer vos indemnités. Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple. La protection du salarié protégé est très étendue dans le temps : ainsi un salarié est protégé pendant 6 mois dès qu’il demande l’organisation d’élections ou accepte d’organiser ces élections. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Pour éviter les représailles, les pouvoirs publics ont prévu de protéger ces salariés et de soumettre les possibilités de licenciement à un regard extérieur. Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. votre entreprise, Modèles de En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. Modification de Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . indemnité de licenciement, Tous mes outils de Avocat. Maitre JOURQUIN Stéphanie le 29/09/2020. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation.

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