Ce droit de la personne humaine à la liberté religieuse dans l’ordre juridique de la société doit être reconnu de telle manière qu’il constitue un droit civil. Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22. La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs : 3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet : 4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques. Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2. En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi. [1] ‘est le primat de la LIBERTE DE CONSCIENCE au regard de toutes autres libertés qui en découlent. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020, Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 47. Dessin de presse et blasphème. En 2014, moins de 50% des Français se disent croyants et ils sont de moins en moins à se déclarer pratiquants. du 17 mai 2011 - art. Il sort de son chapeau deux questions miraculeuses, inattendues, surprenantes, incongrues consacrées à la laïcité en interprétant et transgressant ainsi des obligations constitutionnelles et la « Loi de séparation » : « La question de la laïcité est toujours en France sujet d'importants débats. La liberté de religion fait partie de celle de conscience, mais pour la C… Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation. Les institutions catholiques ont le droit de voir leur liberté de conscience et de religion respectée : tel est, en substance le contenu de la déclaration de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB) dans une note distribuée sur son site web. (Articles 25 à 36), Titre VI : Dispositions générales. Force est de constater que la liberté de pensée, de conscience et de religion, telle que nous la retrouvons dans les textes actuels, ressort davantage de la pensée de John Locke que de celle de Jean-Jacques Rousseau, tous deux philosophes des Lumières. A l'heure où le débat sur la liberté de conscience fait rage, Daniel Avon explique l'histoire de la liberté de conscience dans son livre paru ce 20 janvier. Le libre penseur combat pour que la liberté de conscience ne soit pas qu’un des atouts du « for intérieur », mais se concrétise et se réalise dans la cité. Mais qu’en est-il de la liberté d’expression ? 94 (). 3. Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. 35 (VD). En un mot, ils demandent que des choix s’offrent aux citoyens pour que ceux-ci puissent, sans restriction, exercer cette liberté. La finalité et le moyen de la loi du 9 décembre 1905. 4. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public". Vatican News . »[5] Pour autant, l’État et l’ensemble des pouvoirs publics ne peuvent s’autoriser à intervenir pour imposer ou favoriser telle ou telle religion. Transmettre à la rédaction des documents d'intérêts publics Cette entreprise de récupération du mot laïcité participe d'une volonté de dénaturation du concept dans des traductions très diverses et parfois antinomiques. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. 13. Quoique ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. À l’agitation qui entoure, aujourd’hui, l’alibi de la gestion de la place de l’Islam et son contrôle dans la République répond les dernières grandes manœuvres pour conforter le remariage de l’État avec quelques confessions reconnues dans un nouveau concordat implicite. C'est ce caractère non contractuel qui légitimera son refus par l'Eglise qu’elle cherche à rompre depuis 1905 et de nouveau à partir de 1946. Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. La loi protège la foi aussi longtemps que la loi ne prétend pas d’imposer sa loi. Le résultat est que les non-croyants et les non-pratiquants ont progressé de 7% en 20 ans. Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes. du 17 mai 2011 - art. Être libre de toute contrainte c’est pouvoir faire ce qu'on a décidé de faire, sans y être forcé ou empêché de l’extérieur. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. Elle dispose que la République assure la liberté de conscience des citoyens et ne "reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte". 111 (V), article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant. Les discriminations germent en général sur l’intolérance, sur le refus d’accepter la moindre différence chez l’autre. À ce sujet il convient de lire l’article: « Le déclin du catholicisme européen » publié dans la revue  catholique Esprit en juin 2010 : « La chute du catholicisme européen est à la fois spectaculaire dans les chiffres et discrète comme phénomène social ressenti, vécu. Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. La Loi 21, la primauté à la liberté de conscience. Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. A la rentrée 2009, nous démarrons un petit groupe de travail théorique sur cette question. La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée. http://www.abc-de-la-laicite.com/, 9 décembre 1905; LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE FAITE LOI, La sortie scolaire est une activité d'enseignement, 9 Décembre 1905 : la LIBERTE DE CONSCIENCE faite loi, LE GRAND DEBAT : faire gagner 12 à 13 milliards d'euros à la puissance publique, «La laïcité n’est pas une injonction à l’athéisme», «Charte» des imams: un programme très politique dicté de l’Intérieur, Loi «séparatisme»: un piège pour tous les cultes, "Ai brûlé quelques liasses de poèmes ...la mort devrait être joyeuse...", En France, la vaccination à tout petits pas, Léonora Miano imagine une utopie afropéenne, Tabassé «pour avoir fêté Noël»: itinéraire d’une «fake news». [1] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. French leaks Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret. Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. Loi et conscience Objection ! 21Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. [4] https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/11/loi-de-1905-macron-tranquillise-les-responsables-des-cultes_5407765_3224.html. Choisissez votre formule d'abonnement pour accéder en illimité à tout Mediapart. La liberté de conscience est le droit accordé à une personne d'avoir les valeurs, les principes, les opinions, les religions et les croyances qu'elle veut. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances. La loi de séparation des Eglises et de l’État a été l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française qui a pris sa source dans la proclamation, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la liberté de conscience et d’opinion, « même religieuse ». Pire : en fondant la possibilité pour les maires de refuser de célébrer eux-mêmes une cérémonie de mariage universel, François Hollande viole la loi de 1905. 1 (V). [5] Dans notre pays comme dans d’autres, la plupart des religions sont en crise. 111 (V). La SEPARATION[2] est le moyen exclusif et la condition nécessaire du respect de LIBERTE DE CONSCIENCE . Ses contenus n'engagent pas la rédaction. La liberté de conscience garantit et précède en droit le libre exercice des cultes, permet ainsi aux agnostiques et athées de prétendre aux mêmes droits que les croyants qui peuvent aussi changer de religion ou ne plus croire ; La non-reconnaissance institutionnelle des cultes les place tous à égalité de droits et d’obligations. 21, Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. Cette liberté est plus ou moins reconnue et respectée par les lois inscrites dans les textes constitutionnels des différents pays et par la jurisprudence. Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… ». La liberté de pensée et la liberté de conscience constituent des libertés fondamentales. La liberté de conscience est, tout d'abord, une liberté individuelle en ce sens qu'elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions n os 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018). Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Pour répondre à cette question, il suffit d'abord de lire l'article 1 de la loi de 1905 : 'la République assure la liberté de conscience. (Articles 3 à 10), Titre III : Des édifices des cultes. La laïcité est la valeur primordiale pour que puissent vivre ensemble, en bonne intelligence et harmonie, des convictions différentes, religieuses ou philosophiques. [6] http://www.vatican.va/archive/hist_councils/ii_vatican_council/documents/vat-ii_decl_19651207_dignitatis-humanae_fr.html. Aucune discrimination n’est défendable. Sans SEPARATION des Eglises et de l’Etat : pas de LIBERTE DE CONSCIENCE . Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ? Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. En annihilant la SEPARATION de la loi éponyme du 9 décembre 1905, c’est par voie de conséquence, son fondement, la LIBERTE DE CONSCIENCE qui est atteinte. Alors qu'ils étaient 14% à l'affirmer au milieu des années 1990, ils ne sont plus que 10% à le revendiquer aujourd'hui. Mais sur quoi repose donc ce principe si important dans notre culture républicaine ? Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905. Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toucher à la loi du 9 décembre 1905 pour financer et contrôler des religions, c’est la fin de la SEPARATION et par voie de conséquence une atteinte de l’Etat à la LBERTE DE CONSCIE NCE DE TOUS LES CITOYENS. « Ce Concile du Vatican déclare que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être exempts de toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres. Ces choix vont conduire son existence. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Ils sont accablés par les préjugés, les clichés, les préventions de toutes sortes ; ils sont confrontés à l’ostracisme et à l’exclusion.Des discriminations sont infligées sous divers prétextes. La loi de 1905 n'est pas un contrat ni une entente conclue avec les Eglises. La loi établit une « double émancipation », explique Briand le 26 juin 1905 : d’un côté, l’État cesse d’intervenir dans les affaires religieuses sinon pour faire respecter la liberté de conscience et de culte ; de l’autre, les religions bénéficient d’une liberté inédite mais ne peuvent prétendre imposer leurs normes à l’ensemble de la vie publique et privée. La loi établit une « double émancipation », explique Briand en 1905 : d’un côté, l’État cesse d’intervenir dans les affaires religieuses sinon pour faire respecter la liberté de conscience et de culte qui en découle ; de l’autre, les religions bénéficient d’une liberté inédite mais ne peuvent prétendre imposer leurs normes à l’ensemble de la vie publique et privée. 1. Interview. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. “La liberté de conscience est un droit, pas une faveur !” - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Elle est synonyme de liberté parce qu'elle permet à chacun de vivre selon ses choix. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation. Vatican II dans sa « Déclaration sur la liberté religieuse » « Dignitatis Humanae »[6] du 7 décembre 1965. Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le rapport entre l'État et les religions de notre pays ? Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement réel dans la dignité même de la personne humaine telle que l’ont fait connaître la Parole de Dieu et la raison elle-même [2]. Et ce recul se poursuit ces deux dernières années: selon l’étude, il y a 2% de moins de croyants ou pratiquants qu'en 2013. La loi du 9 décembre 1905 a, quant à elle, institué la séparation des Églises et de l’État, c’est-à-dire le régime de laïcité de l’État. Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. Elles touchent ainsi des femmes, juste parce que femmes, des personnes au motif de leur croyance, réelles ou supposées, de leur handicap, de leurs origines réelles ou supposées, de leurs préférences amoureuses. Les droits de croyants de quelques religions reconnues ne peuvent être ni confondus ni associés ni traités avec ceux des citoyens.[5]. Aucune ne doit être tolérée, car elles rompent le pacte républicain qui, conformément à l’article premier de la Constitution, méconnaît les différences, en clair n’en retient aucune pour n’écarter personne. La citoyenneté ne se construit ni contre ni avec, mais sans les religions. La liberté, la loi et la conscience. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9. La liberté religieuse est, pour certains, conçue comme un préalable à la liberté de conscience. Aucune discrimination ne peut justifier des droits afférents à sa religion revendiquée ou présupposée [3]. du 17 mai 2011 - art. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. (Articles 18 à 24), Titre V : Police des cultes. Dieu a voulu la liberté pour que l’homme cherche sans contrainte son Créateur et Rédempteur. Liberté: du latin liber, libre. Afin de défendre sa proposition, Emmanuelle Ménard indique dans l’exposé des motifs qu’« initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cette loi « de séparation des Églises et de l’État » instaure deux principes fondamentaux : la garantie de la liberté de conscience et la neutralité de l’État. Leur neutralité est la condition du respect de la liberté de conscience et donc de la liberté religieuse ou de conviction de toutes et de tous. Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de … Ces positionnements ne confortent-ils pas les stratégies cléricales où la FOI est le fondement du DROIT : saint Pie X affirmait que la religion « est la règle suprême et la souveraine maîtresse quand il s'agit des droits de l'homme et de ses devoirs ». Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V). Abrogé par LOI n°2011-525 ». La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 rappelle : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… » Mais elle en garantit le libre exercice. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. Notre Constitution ne reconnait que des citoyens égaux et non des cultes. Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. Cet abc de la laïcité est un manuel illustré destiné à tous les citoyens : communauté édu­ cative, parents, personnels d'éducation, élèves... pour comprendre, s'approprier et vivre la laïcité. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

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