Faut-il consulter les délégués du personnel uniquement en cas de proposition de reclassement ? Dans cette affaire, un salarié livreur installateur qui travaillait pour une entreprise de commerce d’appareils ménagers s’est vu déclarer inapte à la suite d’un accident du travail. Remarque : cet article prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision d’autorisation devenue définitive, le représentant du personnel a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision (au cours duquel il peut formuler sa demande de réintégration). Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. De quoi ne jamais s'ennuyer ! Depuis le 1er janvier 2017, lorsque l’employeur doit procéder au reclassement du salarié déclaré inapte, la consultation des délégués […] La consultation des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte était déjà prévue lorsque l’inaptitude faisait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, même si l’inaptitude n’avait que partiellement, une origine professionnelle. A travers cet arrêt d'illustration, la Cour de cassation nous livre une application de divers principes, l'occasion d'apporter de la matière aux exemples d'application des dispositions liées au statut protecteur des représentants du personnel et à la réalisation de la consultation des délégués du personnel en matière de reclassement pour inaptitude. La jurisprudence devra sans doute se prononcer. Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ? La jurisprudence laisse en effet une souplesse totale à l’employeur à ce titre, qui n’est donc pas contraint de réunir tous les délégués du personnel en même temps, au cours d’une même réunion, et peut même recueillir leur avis individuellement, le cas échéant. 8. Le licenciement pour inaptitude intervenu sans la consultation préalable des DP sur le reclassement ouvre droit au salarié à l'indemnité de 12 mois de salaire lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. Mais si les délégués du personnel donnent un avis favorable au licenciement, l’employeur n’est pas pour autant exonéré de toute recherche active de reclassement; ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ( Cass. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, inhérente à la personne du salarié. Faute d’avoir recueilli les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, l’employeur s’expose à une sanction lourde puisque l’article L1226-15 du code du travail prévoit que la méconnaissance de l’article L1226-10 expose l’employeur à devoir réintégrer le salarié , … Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Après avoir d’abord répondu par l’affirmative, la Cour de cassation, a précisé, dans un arrêt récent que « si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement ni de ce texte ni de l’article L. 1226-12 du code du travail » (Cass. Licenciement pour inaptitude : une consultation des représentants du personnel obligatoire. soc., 2 avr. 15 mars 2005 n°03-41584 ; cass. Dans ce cas, seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect de ses obligations en matière d’organisation d’élections professionnelles par l’employeur (cass.soc. Dans cette chronique, elle explique pourquoi et comment le travail - et partant la fonction RH - est concerné par ce mouvement d'hybridation. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un poste de reclassement (C. 14 juin 2016, n° 14-23.825). En l’espèce, puisque l’employeur avait envoyé le même jour la convocation pour la consultation du délégué du personnel sur les possibilités de reclassement et la convocation à un entretien préalable au licenciement, il en résultait que la procédure de licenciement avait été engagée avant que l’avis du délégué du personnel n’ait pu être recueilli. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Notre valeur ajoutée ? trav., art. La convocation des délégués du personnel à une réunion destinée à recueillir leur avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte peut se faire par voie électronique. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… Licenciement pour inaptitude professionnelle et délégués du personnel. Quels délégués du personnel consulter dans une entreprise qui comporte des établissements sans délégués du personnel? 16 mars 2016, n° 14-13.986). Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. La loi n’ayant pas apporté d’autres précisions sur les modalités de cette consultation, les questions que l’on pouvait se poser sous l’égide des anciennes dispositions demeurent. En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d’entamer toute démarche. La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. suis convoquée à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude en maladie professionnelle après 18 mois d’arrêt, sans pouvoir être reclassé, je vais être accompagné du délégué du personnel mais à part l’employeur qui va énoncer ce qu’il doit dire , pour ma part que va t … Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé une demande indemnitaire fondée sur l’article L. 2422-4 du code du travail. 7 décembre 2016, n°14-27.232, arrêt n°2311 FS P+B+R). Votre abonnement a bien été pris en compte. Une seule consultation suffit et elle peut avoir lieu après une première proposition dès lors qu’elle a eu lieu avant une autre proposition effective, antérieure à la convocation à l’entretien préalable  (Cass. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement devant les juges. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B, CGU . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Si le salarié inapte est le seul délégué du personnel, il est consulté sur son propre reclassement. 2012, n° 10-28.848). Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise, conformément à la législation en vigueur, avant que ne soit sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail. Combien de fois faut-il consulter les délégués du personnel en cas de pluralité de propositions de reclassement ? Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. À défaut, la consultation des DP est irrégulière, et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Si le salarié a saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de l’avis d’inaptitude (possible jusqu’à la mise en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016), l’inspecteur du travail doit obligatoirement avoir d’abord statué sur le recours du salarié concernant l’aptitude ou inaptitude, avant de pouvoir se prononcer sur l’autorisation de licenciement sollicité par l’employeur. Sachant qu’un délégué du personnel est élu pour 4 ans et que son mandat ne peut prendre fin en cas de baisse de l’effectif (seul le décès, la démission, le licenciement et la perte des conditions d’éligibilité mettent fin au mandat) et sachant qu’il n’y a pas eu de consultation du délégué du personnel pour mon licenciement car tout simplement il n’y en avait pas alors qu’il devait y en avoir, ai-je droit … Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. La Cour de cassation [ 1] vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable. La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (Cass. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Il est licencié pour impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après une autorisation administrative du 2 janvier 2012, qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif le 8 janvier 2015. Confidentialité et réactivité Nos avocats interviennent partout en France, Cass. La consultation des délégués lorsqu’ils existent est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante. L’inaptitude et le harcèlement p.2 4 12. Ce salarié était l’unique délégué du personnel de l’entreprise. Comme avant, aucune forme n’est donc imposée pour cette consultation. Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. soc., 30 nov. 2016, n° 15-12.255). soc., 6 avr. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Licenciement pour inaptitude en cas et consultation des delegués du personnel Publié le 01/11/2011 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 6 967 fois 1 Légavox 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B). soc., 15 oct. 2014, n°13-16.958). soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.440 ; Cass. La procédure de licenciement pour inaptitude est la même que celle du licenciement pour motif personnel dans les conditions du droit commun. Protection des données personnelles. À défaut, la sanction encourue est  la même que si l’employeur avait délibérément décidé de ne pas se conformer à la Loi (cass.soc. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.908), et donc bien avant que la procédure de licenciement ne soit engagée (Cass. Mais, à quel moment cette consultation doit-elle intervenir ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Publié le 04/01/2017 à 08:02 par la rédaction des Éditions Tissot dans Délégué du personnel. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Pour elle, l’employeur, qui s’est abstenu de consulter les représentants du personnel, n’a pas respecté son obligation de reclassement. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. 2016, n° 14-13.484, n° 748 FS - P + B). L. 1226-12) ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ». Hors de question donc de se soustraire à cette obligation au motif que le salarié inapte soit le seul délégué du personnel. Cependant, la Cour de cassation, en accord avec le salarié, vient rappeler que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, qui est d’ailleurs une indemnité d’origine purement jurisprudentielle, est à distinguer de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail. En effet, dans ces 2 cas de figure, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE . J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). Ainsi, depuis le 1 er janvier 2017, inutile de se poser mille et une question sur la nature et l’origine de l’inaptitude pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, et c’est … Visiteur. Autre nouveauté pour les inaptitudes constatées depuis le 1er janvier 2017 : l’employeur qui ne parvient pas à reclasser le salarié inapte doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… 5. trav., art. La loi travail a profondément modifié le régime de l’inaptitude. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, inutile de se poser mille et une question sur la nature et l’origine de l’inaptitude pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, et c’est tant mieux compte tenu de la difficulté à déterminer cette origine dans certains cas. soc.23 septembre 2009 n°08-41865). soc. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F - P + B), c’est-à-dire avant la convocation du salarié à l’entretien préalable (Cass. Le cas particulier du représentant du personnel reconnu inapte p.17 2° partie ‐ La rupture du contrat de travail pour inaptitude et ses conséquences pécuniaires p.18 6. – c’est-à-dire avant la convocation du salarié à l’entretien préalable (Cass. Cette distinction est elle volontaire, ou est ce une omission du législateur ? Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte p.2 2 10. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! A défaut d'avis favorable du comité d'entreprise, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du … Néanmoins, ce n’est en effet qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle que la violation de l’obligation de consulter les délégués du personnel sera sanctionnée par une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire  (article L 1226-15 du code du travail). Eloge de l’hybridation" (*). Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. Mentions légales . article ci-dessus sur la base juridique du … Dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, impliquant le paiement, au salarié, d’une indemnité, dont le montant n’est … Inaptitude au travail : la consultation des DP n'est pas formalisée. En effet, cette dernière est due, comme le rappelle la Cour de cassation, dès lors que l’annulation de l’autorisation administrative est devenue définitive. soc. La retraite pour inaptitude et … soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.782). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. – après que l’inaptitude ait été constatée dans les conditions prévues à l’article  R. 4624-42 du code du travail (Cass. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. A la suite de la déclaration d’inaptitude définitive par le médecin du travail, l ’employeur dispose d’un mois à compter de la date du second examen médical pour trouver un poste de reclassement (article L1226-4 et L 1226-11 du Code du travail). soc. Or, l’employeur refusait de verser cette indemnité, et arguait notamment que cette indemnité n’était due qu’en cas de violation du statut protecteur. La question se pose également lorsque l’avis d’inaptitude précise que « le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » (C. Cette affaire est donc l’occasion de confirmer le caractère obligatoire de cette consultation. Existe-t-il un formalisme pour consulter les délégués du personnel ? Délai pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après l’entretien préalable Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation. 14 juin 2016, n° 14-23.825). Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Les conséquences de l’absence de solution de reclassement p.18 a) Salarié en C.D.I p.18 Cette question a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles. soc. Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, … soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986). Lorsque le salarié inapte est employé dans un établissement, de moins de 11 salariés, non doté de délégués du personnel, il faut consulter les délégués du personnel de l’établissement auquel ce site est rattaché.

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