Paula d’inactivité. Bonjour , je travaille au conseil départemental du Doubs . Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces dispositions dès lors que son conjoint est sans profession (1). Justice. Lettre de demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint Votre conjoint part travailler dans une autre région. Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mutation dans la fonction publique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. et auprès de son administration d'accueil. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux. mon conjoint habite à 800km nous nous sommes pacsés il y a peu, puis je prétendre à la disponibilité accordée de droit? Pour une nouvelle ou une première affectation, une demande de rapprochement de conjoint, une mutation suite à une restructuration de service ou un détachement. Bonjour, je suis actuellement AS titulaire en Corse et mon mari a été muté sur le continent depuis 6 mois. Alors que chez moi; il ne fait rien, j'habite une petite commune ou il n'y a aucune activité. L’agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire, il conserve un droit à réintégration dans son administration d’origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage, contrairement à la solution applicable en matière de démission (réponse ministérielle à la question n° 66450, JO AN, 6 mai 2002, p. 2401). En l'état actuel des choses, je ne peux accéder aux autres CAP Mobilités du MINEFI dont le potentiel est beaucoup plus vaste ; que sous forme d'une demande de détachement forme sous laquelle mon "statut" de rapprochement familial a moins de valeur que tout autre demande de mobilité interne à la direction (Douanes ou impôts) puisque les rares détachements ne sont étudiés qu'en cas non pourvoi en mobilité. - Retourner au texte, (09)Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur (cf. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Mutation dans la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. Je désire éffectuer un rapprochement familal . Mutation. Que doit on faire ? Bonjour ; La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Plus précisément, l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Pensez-vous qu'il y a un élément de loi qui pourrai m'aider à faire valoir mon rapprochement familial sur un champs plus large que ces 10 postes C de l'Insee Réunion et me permettre de prétendre à accéder aux CAP d'autres Directions ou Ministères avec mon atout. Vous demandez une mutation pour vous rapprocher de lui. sterne Contributions: Q(1) a posé une question le 18 avril 2005. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A savoir : si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. Cordialement, désabusé Il a 52 ans, et l'échéance de cet ultime contrat est ds 2 ans. Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint.  le 11/10/2016 - 15:25, Chez nous on dit samet yaghleb lekbih veut dire ne jamais baisser les bras, Cano - Retourner au texte, (14)TA Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0800041. C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.  le 27/09/2017 - 15:20. Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil. ... Refuser une mutation professionnelle : Fonction publique. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public.  le 22/08/2020 - 21:32. Le dispositif peut être activé si les deux conjoints travaillent dans des départements différents. Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, ... La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. Coco En revanche, cela ne signifie pas que sa candidature devra nécessairement être retenue. Par ailleurs et bien évidemment, ni l’article 54 de la loi de 1984 ni aucune autre disposition légale au réglementaire n’imposent à une collectivité de procéder à une création de poste pour répondre à une demande de rapprochement familial (5). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ... Pour les mutations, sont prioritaires les personnes séparées de leur conjoints (s’ils sont mariés ou pacsés) et les personnes handicapées. Pendant cette disponibilité je me suis mariée dans une autre région que ma région administrative, puis je demander une disponibilité pour suivre mon conjoint dans cette nouvelle région? Pour connaître les emplois disponibles dans la fonction publique ou pour … À défaut d’examen prioritaire, le rejet de la candidature sera annulé. Il doit appréhender également une réglementation en constante évolution.  le 30/04/2018 - 15:00. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ouvert. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. Or, même dans ce cas-là, les demandes de mutation peuvent avoir pour objet un rapprochement familial, de manière que les enfants ne soient pas davantage lésés par l'éclatement de la cellule familiale. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. 0. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. Demander sa mutation. Parfait ! des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. « La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance. La priorité d’examen concerne tant les demandes de mutation (article 54 alinéa 1er) que les demandes de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition (article 54 alinéa 2) sur des emplois déclarés vacants. Bjr, Suite à un concours C je suis affecté à l'Insee Nantes depuis le 01/09/15 et je candidate sur les campagnes de mobilités depuis 2 ans pour rentrer à la Réunion rejoindre ma femme qui est fonctionnaire à la DAAF et ma fille de 13 ans.  le 13/07/2018 - 09:03. Mais voilà ma demande est refusée car l'administration applique la regle 1/3 donc un rapprochement et 2 mutation ardinaire, alors loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - article 60" Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Agents concernés Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. - Retourner au texte, (07)CE 10 mai 2006, n° 279065. En effet, [décrivez la situation avec plus ou moins de détails], circonstances qui exigent que je m’installe en [indiquez la région]. - Retourner au texte, (06)CE 10 mai 2006, n° 279065 ; TA Dijon, 17 juin 2010, n° 0802489 ; TA Dijon, 24 juin 2014, n° 1300815. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Il convient de rappeler que les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d’une disponibilité accordée de droit pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession (15). Essayez ultérieurement. JO AN, 4 octobre 1983, p. 3743).  » est mise à jour. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Le rapprochement familial. Bonjour, Je suis étonnée par la qualité et la précision de vos réponses… alors je vous fait part de ma question! Vous pouvez démissionner mais dans ce cas vous perdez votre qualité de fonctionnaire. Qui peut m'aider à trouver un poste catégorie B à La Réunion, je suis en métropole. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. | RH. 3) Procéder à la comparaison des candidatures en fonction d’abord de l’intérêt du service (adéquation du profil au poste) et ensuite, si la condition est remplie, en fonction de la situation de famille des agents (16). 4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel.  le 24/04/2018 - 18:46. - Retourner au texte, (12)TA Rennes, 1er mars 2012, n° 0904482 et 1000201. Faute de poste vacant, la collectivité n’est pas tenue d’examiner en priorité la demande de mutation pour rapprochement de conjoint et/ou en qualité de travailleur handicapé (4). Demande de mutation pour rapprochement familial. Le risque de condamnation est également assez faible. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. | par Vers le contenu. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. J'aurais donc aimé savoir comment je peux m'y prendre pour faire une demande de mutation avec le statut central (qui est assez horrible, contraignant et oppressant) pour pouvoir me rapprocher de mon compagnon (puisque se voir que le weekend c'est assez dur) et avoir un poste qui corresponde plus à mes attentes puisque en plus là où je travaille je ne m'y plais pas. FENO Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé.

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