Voir les mesures d’éloignement. Exercice illégal / périmètre du droit Mis à jour le 08.03.2016 Pays de l'Union européenne. ■ Article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 17 TCE) « 1. Les salariés y compris les ressortissants d’un état tiers n’ont alors pas à solliciter d’autorisation de travail délivrée les autorités compétentes françaises. Le ressortissant communautaire salarié peut prouver son activité grâce à une déclaration d’engagement ou d’emploi d’un employeur. Les ressortissants européens peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français. L’Union européenne, construction de ses États membres et des peuples, élabore la citoyenneté européenne comme une “communauté de droits”. Elle est un moyen de renforcer les droits des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de développer l'identité européenne. Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l’achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d’affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d’assurances, un procès verbal de nomination », disposer pour lui et les membres de sa famille de r, disposer pour lui et les membres de sa famille d’une. Je suis Finlandaise, donc Européenne. Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française (JO du 24 mars 2010). Si vous souhaitez demander un titre de … Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l ’attente de la publication de l’ arrêté fixant le modèle de l ’attestation d enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux, Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France. Mise à jour le 02/02/2017. S’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen : Deux possibilités s’offrent à eux pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire national : 1 ère possibilité : Ils pourront exercer s’ils sont titulaires du diplôme d’État. Le décret du 6 septembre 2011 permet au Préfet « s’il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement », de « demander aux autorités de l’État membre de l’Union européenne d’origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d’autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l’intéressé » pour vérifier s’il représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, et réciproquement. Examen du droit au séjour des ressortissants de l'Union Européenne et membres de leur famille. Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Elle vérifie l’adéquation entre l’emploi occupé par le ressortissant et le cadre d’emplois où celui-ci est susceptible d’être accueilli par la voie du détachement ; Elle examine l’équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement dont les missions sont comparables à celles des collectivités territoriales au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ; Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants dans leur État d’origine, susceptibles d’être pris en compte, lors de leur accès à un cadre d’emplois par concours ou par détachement. les ressortissants bulgares ou roumains qui, soit sont détachés et travaillent pour le compte d’un employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, soit ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ; la création de l’activité. concernant un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre et se trouvant sur son territoire, doit en informer ce dernier État membre et, à la demande de celui-ci, lui remettre ledit 1 Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3). ll a un droit au séjour parce qu’il exerce une activité professionnelle. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. La carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » est de la même durée que celle qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Les ressortissants d’États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). 2 du règlement (CE) 883/2004). Cette règle d’accès est prévue par l’article 5 bis de la Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. – lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il Bon à savoir : les ressortissants d’un État de l’Union européenne qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront en revanche pas être élus maire ou adjoint ni même en exercer temporairement les fonctions, faute d’être de nationalité française. Vous êtes ressortissant(e) de l’UE, EEE/Suisse. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. 2 Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) ; voir aussi CP 84/2016. Ce décret n°2010-311 abroge le décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Attention : les timbres fiscaux ne sont plus disponibles en Préfecture. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) par rapport à l’article 5, annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Les formalités d'obtention de ce permis varient selon le pays d'accueil (se renseigner auprès des ministères chargés du Travail et des Affaires sociales). Pour travailler en France, un ressorti… Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Traduction anglaise – Linguee Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Les préfectures sont invitées à faire une appréciation au cas pas car cas en observant deux critères : – la détention de la garde effective de l’enfant La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. Les articles 1er à 8 de ce décret précisent les conditions et modalités du recrutement, par concours ou par voie de détachement d’un ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. La condition est qu'ils obtiennent une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" valable au maximum 5 ans. On peut reprocher à l’Union européenne un certain manque de démocratie dans son fonctionnement, mais sa position sur la démocratie est claire : le traité de Lisbonne place la démocratie et le respect des droits de l'homme dans ses principes fondamentaux, précisant d'ailleurs que ces valeurs « sont communes à tous les États membres », et sont une condition d'adhésion. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu’ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit. Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s’il ne remplit plus les conditions posées par la loi. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d’expiration. Ils doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial. Cette commission, compétente pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français doit en faire une déclaration préalable à l’inspection du travail compétente pour le lieu de l’activité. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa. Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s’il s’absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives. Ils doivent être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi leur employeur et ils doivent justifier d’une entrée régulière en France. L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Le ressortissant européen et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les. – la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (ex : le partenaire de PACS après un an de vie commune ou le concubin après 5 ans de vie commune). CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne a subies notamment. Le règlement n°883/2004 concerne … En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), … 9 TUE), elle s’y ajoute. Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent. – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;. Ces pays ne sont pas membres de l'UE mais font partie de l'Espace économique européen: leurs ressortissants peuvent donc travailler dans l'UE au même titre que les citoyens européens. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Pièces à fournir / Je suis ressortissant, de l’Union européenne, l’EEE, la Suisse, ou membre de famille / Je suis en situation régulière en France / Première demande de titre de séjour / Accueil des étrangers - Demande ou Renouvellement d’un titre de séjour / Particuliers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Moselle Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le séjour des citoyens de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers, Voir Informations pratiques, travailler en France, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, voir Les titres de séjour liés à l'activité. En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint . Voir Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE ou Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s’il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement même s’il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence. S’il s’est absenté moins de 6 mois par an, s’il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s’il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent. Les ressortissants croatessouhaitant travailler au Liechtenstein peuvent être soumis à des restrictions temporaires. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, portant la mention « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » peut alors être délivrée, même si cette formalité n’est pas obligatoire. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Tous les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. Lorsque ce ressortissant n’exerce pas d’activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance maladie. 228-1 pour les élections municipales n'est en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne peuvent donc se porter candidat à ces scrutins. Le Liechtensteinimpose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. -aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux(PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant. Tous les modes de preuves sont admis. La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. S’agissant des ressortissants des États membres de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de textes (notamment un règlement et une directive) ayant été étant transposés en droit français et concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement. Les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère … Les conditions liées au salarié : Votre salarié doit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. Tout ressortissant d’un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le territoire d’un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Ressortissant : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « CJUE ») que cette dernière laisse aux États membres une certaine autonomie de principe afin de déterminer et d’interpréter, conformément à leurs besoins nationaux, les motifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, annexe I ALCP (voir notamment arrêt Graf et Engel du 6 octobre 2011, §32). Ressortissants de l'Union européenne. L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle : – la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle. Ressortissants d'un État membre de l'Union européenne Ressortissants d'un pays de l'Union européenne Ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne Union européenne -- Ressortissants: Notices thématiques en relation (5 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (1) Européens. La circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées : Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles ». Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois; Diplômes / Qualifications. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». – l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent. Il a un droit au séjour en tant qu’étudiant sous réserve de remplir trois conditions. Un citoyen de l’Union européenne n’a pas, sauf exceptions, l’obligation de détenir un titre de séjour mais s’il en fait la demande et qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour, il doit l’obtenir. Depuis le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers  ce titre n’est plus d’une durée maximum d’1 an, renouvelable mais d’une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant. La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d’autres situations. Cette condition sera remplie soit par la présentation d’un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d’un autre État membre de l’Union européenne appartenant à l’Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l’Espace Schengen. Ils ont l’obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les, Ils peuvent obtenir la délivrance d’une carte de séjour portant la mention «. – son ascendant direct à charge. Vous êtes travailleur indépendant établi au Royaume-Uni, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous venez travailler en France. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement. La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d’éloignement.

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