… Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des … Il est bien d’en prévoir au moins une par trimestre. Annexe N°2), créé par décret du 2 mars 2007, a analysé ce document et rendu, le 28 mai 2009, un avis à son sujet dont il a été tenu compte. L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Il est imputé sur le crédit d’heures dont il dispose. L'enquête contradictoire. Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. Rupture du contrat Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L’affaire est (...), Cese Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 indique « les avocats peuvent assister et représenter devant … Enquête de l'inspecteur du travail. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire (Code du travail… Secteur juridique. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat » (art. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. Si … « Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions de l’article R. 436-4 du code du travail impose à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l’employeur et le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants qu’il a pu recueillir, y compris les … L’un et l’autre peuvent se faire assister lors de cette audition. Toutefois, l’inspecteur du travail doit garder la possibilité d’entendre ou d’interroger seul l’employeur pour les nécessités de l’enquête. … 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail Démarche méthodologique Le présent document est le résultat de près de deux ans de réflexion au sein d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sous la … (articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1du Code du travail) À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. L’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016 (CT-RPS 2016) est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique sur les risques psycho-sociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail. Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! R. 2421-11 du code du travail). Enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Les enquêtes du CSE, en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ; 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité. * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ; * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ; * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. L'enquête contradictoire. La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et mentionner la décision de l'inspection du travail Délai : 1 mois en cas de licenciement disciplinaire Enquête contradictoire réalisée par l'inspection du travail Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête … 25 juin 2016 par Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat » (art. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Ce contrôle s'effectue de manière large sur l'emploi, la durée du travail, la sécurité, les règles en matière d'embauche (notamment des travailleurs étrangers), le contrat de travail, etc. La rupture conventionnelle devient effective le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du … Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! ... 6.4 Un débat contradictoire avec la direction; ... garantie. Le monde du travail en confinement : une enquête inédite. Par exception, les contrôleurs du travail ont un droit d'entrée sous réserve d’une autorisation préalable lorsque des locaux habités sont concernés. x ... En accord avec les parties, l’enquête contradictoire pourra être organisée en visio ou audioconférence, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité des interlocuteurs. » … À noter : Au cours de … Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ». L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire, Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19. C’est par exemple le cas de la consultation du CSE pour la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise. Le temps passé par le salarié pendant l’enquête doit être rémunéré. Militants et délégués syndicaux sont souvent l’objet d’un principe de défaveur dans les entreprises où ils travaillent. Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. par Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. Note de la rédaction : A l’époque des faits ayant fait l’objet de cette jurisprudence, l’inspecteur du travail était compétent pour annuler l’avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19, Juridique L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et 346307). Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. L’inspecteur du travail fixe librement les modalités de l’enquête. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf … Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé .  Michel Pourcelot, Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. L’inspection du travail, chargée de veiller au respect de la réglementation, agit sans confusion des rôles par rapport aux partenaires sociaux. Il peut aussi entendre des salariés de l’entreprise. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Celle-ci peut se dérouler dans les locaux de l’inspection du travail mais également à l’intérieur de l’entreprise. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Notification par LR/AR au salarié concerné. A la demande du Ministre chargé du travail, le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) (Cf. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Au cours de l’enquête contradictoire de l’inspection du travail, le salarié peut demander l’assistance d’un représentant de son syndicat. Aussi, en cas de rejet des (...), Représentants du personnel Le Conseil d’Etat en déduit que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, doit assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le cas échéant sous forme dématérialisée, cet accès constituant une garantie pour le salarié protégé. Bonjour, Je suis salarié protégé, et en abandon de poste depuis le 2 janvier 2015. Visiteur. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Dans cet univers-là, les règles sont inhabituelles, strictes et leur non-respect lourd de … Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. En effet, avant d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail doit les auditionner, individuellement et personnellement. Bonjour, ... Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail).

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