mise à disposition gratuite d'un logement à un tiers

Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à ... Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car constitutif d’un avantage indirect rapportable […] Qu’en est-il de l’application du régime primaire sur le logement de famille détenu via une SCI. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Application du régime primaire sur le logement de famille détenu via une SCI. Pour encadrer la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier d’une SCI, les conditions relatives à cette pratique peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la société. 2018, Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI), Calcul de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés à payer chaque année, Demande de remise de majoration d'impôts suite à un redressement fiscal, Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP), Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. 17.4. 93049 L’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit par l’employeur est modifié à partir du 1er janvier 2019. Dans ce cas, ces sociétés sont considérées comme s'en étant réservé la jouissance. Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, la mise à disposition gratuite de l'immeuble entraîne la taxation du loyer théorique que l'immeuble aurait rapporté à la SCI si elle l'avait donné en location à un tiers. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Toutefois, en cas de disposition gratuite d’un logement d'une seule pièce, l’avantage est évalué forfaitairement à 0,74 € par jour, y compris le chauffage, l’eau et l’électricité. La mise à disposition anticipée au profit de l’acheteur. Que prévoit la loi pour la mise à disposition gratuite d'un local commercial ? Le Code civil prévoit la possibilité de remettre à une personne un bien, charge à celui qui l’a reçu de le rendre, au terme convenu si le prêt est fait pour une durée déterminée, ou après s’en être servi si la durée est indéterminée. 2. Disposition gratuite d'une seule pièce. Les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à ses enfants. Ledit logement est destiné à l'habitation personnelle [du/de la] salarié(e) et des personnes à sa charge ou vivant habituellement avec [lui/elle]. Mise à disposition gratuite d'un logement : rapport de fruits ou indemnités d'occupation, attention à la confusion ! Le coût de la location d’un logement en résidence seniors. L’associé est le redevable légal de l’impôt en cas de cession d’un immeuble par une société de personnes, Transformation SARL en EURL et imposition à l’IS. Vous êtes en effet légalement ... Guide du logement Guide du logement Guide du logement Bricolez chez vous Quel genre de logement ai-je envie ? Quant à vous, vous pouvez déduire comme rémunération les frais liés au logement ou à la pièce d’habitation mise à disposition ainsi que les frais de chauffage, eau et électricité. Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou d’un dirigeant d’entreprise), un avantage en nature doit être comptabilisé. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement. Mise à disposition gratuite d'un logement. La mise à disposition d’un logement peut p ende deux aspets influant su le montant des otisations sociales : L’avantage en natue : l’employeu founi à ses salaiés un logement gatuitement ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle du logement. Assurance habitation dans le cas d'un hébergement à titre gratuit. S’ils pratiquent le tiers payant sur la part complémentaire, c’est PRO BTP qui leur règlera directement la somme due et vos salariés n’auront donc pas à faire l’avance des frais (1). Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou d’un dirigeant d’entreprise), un avantage en nature doit être comptabilisé. Avant de procéder à l’installation, déterminez les endroits où vous aller placer les prises de courant. Dans une décision du 14 mars 2018 (Cass. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, dans le cas étudié. Oui, la mise à disposition d'un bien de la SCI au profit d’un de ses associés est légalement autorisée. 90955 Une modification réglementaire est attendue en matière d’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit par une personne morale. Qu'est ce qu'une residence senior? Si le logement mis à disposition se résume à une seule chambre meublée pourvue de chauffage d'électricité et d'eau, l'avantage est fixé à 0,74 euros par jour ou 266,40 euros par an. Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage Mise à disposition gratuite d’un local. Pour pouvoir être construits, les logements HLM reçoivent différentes aides : de l'Etat, des entreprises (le 1% logement est destiné à loger les salariés) et des mairies (elles garantissent les emprunts sollicités par les organismes HLM). Cette mise à disposition des bâtiments appartenant à une collectivité publique découle d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine ; ... les syndicats et les partis politiques dans sa décision d’octroi ou de refus d’un local, ... la mise à disposition gratuite : Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Monsieur, en accord avec les statuts, gérant et associé majoritaire, procède à la vente du bien (détenu par la SCI). Et à ce titre, elle demande la nullité de l’acte. 1re civ. La Cour conclut « qu’après avoir souverainement estimé qu’il n’était justifié d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l’article 215, alinéa 3, du code civil au logement de la famille ». n°17-16482), sur la mise à disposition au profit d’un associé, et sur les incidences générées. Guide du logement Guide du logement Guide du logement Bricolez chez vous ... Mise en location Elle trouve aussi sa source dans la fourniture de prestations de services, incombant normalement au collaborateur, mais prises en charge par l'association. La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil) - Civ 1re janvier 2004 (Bull. Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code civil).La mise à disposition gratuite d’un logement constitue ainsi pour la jurisprudence une donation indirecte de fruits, et doit à ce titre être rapportée à la succession lors du Ce « service » doit être entièrement gratuit. La mise à disposition d’un actif social au profit des associés a fait l’objet d’une jurisprudence relativement abondante sur des aspects divers. Jugé en ce sens pour la mise à disposition gratuite à un tiers d'un logement appartenant à une SCI : en l 'absence de bail, la SCI ne peut être regardée comme ayant renoncé à s'en réserver la jouissance (CE 27-10-1999 n° 172940 : RJF 12/99 n° 1597). Formulaire 11437*04 : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande. Lorsqu’un compte a fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire seul. La mise à disposition gratuite d'un bien, même si l'associé en paie les charges et impôts, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de bail. Nous sommes dans les circonstances, de la mise à disposition d’un actif social au profit des associés. Les charges afférentes à ces locaux ne sont donc pas déductibles. Dans le cas d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale, l’avantage imposable sera donc évalué à 100 60 ou 100 90 du revenu cadastral indexé relatif à cet immeuble (selon s'il est bâti ou non bâti), majoré, le cas échéant, de 2 3 s’il s’agit d’un logement. La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d’un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période. Cour de cassation du 14 mars 2018, arrêt n°Cass. . Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. Condition pour une non remise en cause d’un régime de défiscalisation suite, à licenciement. formalités, 1re civ. Hébergement à titre gratuit et CAF et APL. Il arrive que l’acheteur demande à pouvoir accéder au bien vendu, ou à l’utiliser, avant la signature de l’acte de vente. I – Mise à disposition d'un logement. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine. Un couple détient sa résidence principale au travers d’une SCI dont le capital social est détenu quasi-exclusivement par Monsieur qui est également le géran… C’est une déclaration légitime de la capacité du domiciliataire de disposer des locaux, objet de la déclaration, pour y exercer son activité. Le choix est vite fait. La rémunération de l’accueillant familial. Il s’agit d’un contrat par lequel "l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi". Les HLM sont des logements qui peuvent être proposés à un loyer réduit, grâce à des financements de l'État. Le rendez-vous a lieu en règle générale dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. civ. LOGEMENT Faciliter l’accès au logement L’accès au logement est un facteur majeur d’insertion et de cohésion sociale. Une détermination précise du pouvoir de décider du droit de mettre à disposition. Ce type de mise à disposition s'appelle « prêt à usage » ou « commodat ». Mise à disposition des locaux existants par la commune. Les caractéristiques de décence sont précisées dans le décret du 30 janvier 2002. La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. En voici quelques illustrations. Ce dernier indique que le logement doit : mesurer au moins 9m 2 et présenter une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ; Les revenus des biens immobiliers occupés par le propriétaire ou dont il se réserve la jouissance ne sont pas soumis, par définition, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Fiscalement,...FIDPRESS issu de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à disposition d’associés d’un bien immobilier via une société civile. 3. Résumé du document. Abstract. 1re civ. 90955 Une modification réglementaire est attendue en matière d’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit par une personne morale. Toutefois, si la SCI veut récupérer les lieux, elle doit respecter un préavis d'usage (entre trois et dix mois). assurances, Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. En revanche, les sociétés non transparentes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires. Certaines associations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien. Immobiliere des iles vous remercie de votre visite. Le logement mis à disposition est concédé à titre d'accessoire du contrat de travail souscrit entre les parties sus-désignées le [date]. La mise à disposition d’un actif social au profit des associés a fait l’objet d’une jurisprudence relativement abondante sur des aspects divers. En l’espèce, Il s’agit d’une résidence principale détenue par un couple par le biais d’une SCI (société civile immobilière). Si la SCI met gratuitement à la disposition de ses associés l’un de ses biens, il faut distinguer suivant que la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou non. La convention d’hébergement est régie par les articles 1875 et suivants du Code civilrelatifs au prêt à usage. 1-1 – Désignation des lieux loués. Aussi, en cas de vente du bien avant un délai de détention de 15 ans, la plus-value sera imposable selon les règles légales. Nous allons porter notre attention sur les conséquences fiscales et patrimoniales de cette mise à disposition gratuite ou quasi- gratuite. L’occupation gratuite d’un logement par un enfant n’est pas neutre à la fois sur le plan fiscal et sur le plan de la succession. La SCI met gratuitement les biens à la disposition des associés, c’est-à-dire sans loyer, mais le fait de payer les charges et impôts n’entraine pas l’existence de contrat de bail. Loi Pinel et investissement en résidence senior . Il est conseillé de rédiger un bail en bonne et due forme et de réaliser une estimation du loyer théorique. L’administration précise qu’il en va ainsi lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers (qu’il soit ou non un membre de sa famille) sans y être tenu par un contrat de location (Rép. Monsieur pour sa part soutient que l’article ne s’applique pas au logement détenu via la société civile. Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail d’un bien immobilier qui est destiné uniquement au logement. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les conditions du logement à titre gratuit La loi française autorise toute personne (propriétaire ou locataire) bénéficiant de la jouissance d'un bien à héberger une ou plusieurs personnes. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation… ». Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l’obligation de "remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation". La cour de cassation a statué dans une décision du 14 mars 2018 (Cass. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Mise à disposition gratuite d'un logement à un tiers - Conseils pratiques - Immobilier Mise à disposition gratuite d'un local commercial - Forum - Revenus fonciers Ce dernier n’est pas obligé de respecter la loi relative à la location de logements pour des Investir dans une résidence senior en LMNP . n° 113277, JOAN du 17.1.12). Le site est le résultat d’un projet coopératif avec les ARS, les Conseils départementaux, les professionnels de santé. Dans une décision du 14 mars 2018 (Cass. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à disposition d’associés d’un bien immobilier via une société civile. La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Ici la mise à disposition est dans le cadre d’une SCI à l’IR, et le bien est à usage de résidence principale: donc sur le plan fiscal, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un loyer "fictif". consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. L’occupation gratuite d’un logement appartenant à une société civile par un associé est un sujet fréquemment évoqué pour son aspect fiscal mais les éléments civils sont plus rarement évoqués. min. n°17-16482. Les aides financières à l’hébergement familial. Programmes Mise à jour le 21 ... cuisine aménagée, une salle d'eau avec WC et une terrasse. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Abstract. By Jean-Didier Azincourt. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. banque, Le loyer « fictif » est analysé comme un revenu donnant lieu à imposition, au risque d’être qualifié comme un « acte anormal de gestion », c’est-à-dire un acte contraire à ses intérêts de la SCI. Conditions de mise à disposition gratuite d'un bien de la SCI au profit d'un associé. Une rédaction précise à la fois de l’objet de la société, et de ses statuts, pour prévoir la possibilité d’une mise à disposition des actifs sociaux au profit d’un ou des associés. Quid du loyer « fictif », est-il à déclarer ou non. Tel n'est en revanche pas le cas d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés. Enfin, le bien immobilier n’ayant pas été mis à disposition d’un associé à titre gratuit, il n’est pas regardé comme étant sa résidence principale au regard du calcul d’une éventuelle plus-value. Exemple : le propriétaire occupe personnellement le logement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le laisse à la disposition d'un tiers sans contrat de location et à titre gracieux ou tout simplement le laisse vide. Les sociétés civiles immobilières peuvent mettre gratuitement un logement dont elles sont propriétaires à la disposition de leurs associés, sans conséquences fiscales lourdes. Dès lors, l'administration fiscale est autorisée à réintégrer au résultat fiscal de la société un montant correspondant à la valeur locative dudit logement. Confidentiel et sécurisé, ViaTrajectoire vous offre une orientation personnalisée dans le domaine de la santé. Location, Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le versement d’un loyer devrait obligatoirement faire l’objet d’un bail de location. L'occupant n'a donc aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux. Le bail à nourriture - définition et avantages, Loi Alur : résumé des principales mesures, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les revenus des biens immobiliers occupés par le propriétaire ou dont il se réserve la jouissance ne sont pas soumis, par définition, à l' impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. V/ Le contenu du contrat de mise à disposition d’un local Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Mise à disposition gratuite d'un logement : rapport de fruits ou indemnités d'occupation, attention à la confusion ! Les titulaires d’un visa à entrées multiples peuvent introduire la demande avant l’expiration du visa valable pour une période d’au moins six mois. Exemple d’investissement locatif en résidence senior en loi Pinel 2017 . En voici quelques illustrations. Madame, quant à elle, s’oppose à la vente. La protection du logement familial, son étendue, ses limites I. 1re civ. Une tête de douche économique consomme 5 à 7 litres d’eau à la minute, contre 18 litres pour une tête de douche traditionnelle. Etat des lieux et projet d’adaptation de ces locaux ou de ces espaces sont à développer afin de mettre en place : Un ensemble polyvalent multi-services comprenant un bureau, une salle d’attente, une salle de soin… Au niveau de l’impôt sur le revenu Les modalités de ces décisions : gérant seul, ou avec l’autorisation préalable prise en AG (assemblée générale). En l’occurrence ici, l’hébergeur prête son logement à l’hébergé. Elle ne peut être cédée, ni vendue, ni mise à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit et ne peut être utilisée qu’avec le décodeur VOO. Votre commentaire sera publié après connexion. Les critères de décence d’un logement sont fixés par le décret du 30 janvier 2002. Service public, gratuit et sécurisé, la plateforme ViaTrajectoire accompagne les familles en recherche d’un établissement d’accueil pour un proche. L’occupation gratuite d’un logement appartenant à une société civile par un associé est un sujet fréquemment évoqué pour son aspect fiscal mais les éléments civils sont plus rarement évoqués. Elle met en avant l’article 215 du code civil 3 « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Par ailleurs, contrairement au preneur qui tient ses droits d’un contrat de bail, la mise à disposition gratuite par la SCI ne confère aucun droit à l’occupant. La Cour rejette son pourvoi au motif que « […] lorsque ces droits appartiennent [ndlr : droit de propriété sur l’habitation] à une SCI dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci […] ». L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Mise à disposition gratuite d'un logement à un tiers, Mise à disposition d'un logement à titre gratuit, Mise a disposition logement a titre gratuit. n°17-16482), la cour de cassation a eu à statuer sur une situation d’apparence banale, mais conduisant à une situation juridique complexe. Métiers du juridique Fiche pratique 13 déc. Il s'avère que mon père est hospitalisé et souffre de troubles cognitifs. Il peut aussi Droit d'occupation d'un logement familial par un tiers Par gigi63, le 11/08/2013 à 09:41 Bonjour, ma maman étant décédée nous sommes avec mes frères et soeurs héritier d'une maison. justice, La mise à disposition ne pourra ainsi faire l’objet que de la prise en charge exacte du coût salarial par l’association bénéficiaire du prêt, sans aucune facturation forfaitaire de frais accessoire (tout doit être justifié et lié directement à l’emploi). Mise à disposition gratuite d’un logement Posté le 18 juillet 2014 par Edouard BARON --> Voir le prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code Civil) : on veillera à fixer précisément la durée et les modalités du commodat en évitant toute contrepartie financière pour éviter sa requalification. vacances, Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. La mise à disposition gratuite d'un logement à un associé d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés constitue un acte anormal de gestion. Confort, état et superficie du logement. La rémunération en nature consiste dans la mise à la disposition d'un collaborateur d'un bien dont l'association est propriétaire ou locataire. à vous aider à mieux vous adapter à votre ˇ #$ ˝&’#$ ˇ #$ disposer de tous les avantages d’un espace collaboratif numérique de travail (ressources documentaires, cours et documents mis à disposition par les enseignants, etc.). SCI soumise à l’IR, la mise à disposition gratuite par la SCI non soumise à l’IS n’entraine pas pour le fisc de perception de l’impôt sur le revenu des loyers qui auraient pu être perçus, à condition toutefois que l’immeuble soit à usage d’habitation, et non un bien de rapport. L’attestation de mise à disposition des locaux permet d’identifier les parties et définir la nature de la mise à disposition. Le TA avait jugé que l’aide que l’aide dont la requérante bénéficiait, par la mise à disposition d’un logement loué par un tiers, ne pouvait être qualifiée d’avantage en nature procurée par un logement occupé à titre gratuit au sens de l’article R. 262-9 du code l’action sociale et des familles. Si l’hébergé habite seul dans le logement, il doit contracter une assurance habitation. Dans un arrêt du 8 novembre 2005, les juges estimaient que cette mise à disposition gratuite constituait un avantage indirect, lequel était automatiquement soumis au rapport : “même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. Mon papa toujours vivant en a l'usufruit. Mais vous devez être vigilant en veillant à bien respecter les règles de droit applicables, qui diffèrent selon que la mise à disposition soit effectuée à titre gratuit ou onéreux. Quelles mesures devez-vous prendre pour mettre officiellement hors d’usage un réservoir à mazout défectueux ou inutilisé ? By Jean-Didier Azincourt. Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Les précisions données ci-dessous sont issues de l’instruction de la direction générale des impôts (DGI) 5 B-14-07 n° 71 du 16 mai 2007. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! En l’occurrence, les dispositions de l’article 215 ne trouvent à s’appliquer que si l’associé est autorisé à occuper le bien : - ou via une décision en assemblée générale adoptée à l’unanimité. Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés  La carte à puce fournie par VOO demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de VOO.

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