Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. En pratique, si un membre du CSE est visé par la procédure de licenciement, il sera donc destinataire de 2 convocations : l’une en sa qualité de membre du CSE, l’autre en sa qualité de salarié visé par le projet de licenciement. 2. 22.10.2008, N° 301603). &amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. En sa qualité de salarié protégé, ce délai a été prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail. Un délai minimum de 3 jours doit être prévu entre la communication de l’ordre du jour (et donc la convocation du CSE) et la tenue de la réunion (L2315-30 du code du travail). 04.07.2018, N° 397059). Le groupe à retenir pour l’appréciation de la cause économique à l’origine de la suppression d’emploi et l’évaluation des moyens mis au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prend un sens capitalistique. ⚠️ En cas de non respect de ce délai, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. La demande d’autorisation de licenciement énoncera la nature de la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. Dans les entreprises de 50 salariés et plus1La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46)., le CSE dispose d’attributions consultatives qui oblige l’employeur à le consulter sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque le mandat l’exige. 28.06.1996, N° 156.427). L’inspection du travail disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision (R2421-4 du code du travail). En début ou en fin de carrière ? A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L2421-3 du code du travail). A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. J aurai droit à un congé de reclassement de 12 mois et mon salaire de référence sera rétabli selon un écrit de ma Rrh pour le calcul de mes indemnités et salaire en congé de reclassement. S’agissant de la convocation du salarié protégé à la réunion, aucun délai n’est précisé par le code du travail. Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. Apport de la jurisprudence : Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. En d’autres termes, pour que les indemnités de licenciement pour motif économique soient prises en charge par les AGS, l’administrateur ou le liquidateur, doit convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. En effet, d octobre 2018 à mars 2019,j ai été en arrêt maladie suite à un burn out. Doivent être convoqués à la réunion, d’une part le salarié visé par le projet de licenciement, d’autre part, les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux. Bonjour, je vais être licenciée économique en février ou mars 2021. &amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. Toutefois, bien souvent en pratique, l’employeur préfèrera tout de même reconvoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. L’employeur doit d’abord convoquer l’employé à un entretien préalable, rédiger et envoyer la lettre de licenciement et organiser le préavis. ... (licenciement économique, notamment). il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. Aussi, en vue de la réunion, l’employeur pourra transmettre au CSE une note précisant l’identité du salarié protégé visé par le projet de licenciement, la liste de l’intégralité de ses mandats ainsi que tout l’historique de la procédure. ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). Le licenciement d’un salarié protégé. C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Si le CSE refuse d’émettre un avis, l’absence d’avis ne rend pas la procédure irrégulière (C.E. Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401, • La notification du licenciement pour motif économique. Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit toutefois être respecté entre la convocation à la réunion et la tenue de la réunion. Dans cette hypothèse, la lettre de convocation devra donc indiquer au salarié qu’il a la faculté de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié (CAA Paris, 09.12.2013 N° 13PA01670). dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. 04.07.2018, N° 410904). si le projet de licenciement collectif concerne 10 salariés et plus (sous réserve qu’il existe un CSE au sein de l’entreprise) : seuls les salariés protégés seront convoqués à un entretien préalable. ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). Il est important dans ces délais de prendre en considération particulière la date de début et l’interaction des weekends et jours fériés ou chômés. Dans le cas d’un licenciement économique il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Le licenciement de Philippe Viroulet (Délégué Syndical Central de la C.A.T.) Bonjour, J'ai une reçu une lettre de licenciement économique de ma société, et j'ai remarqué qu'elle a recruté quelqu'un sur le même poste que moi le mois dernier. Dans  ce cas, l’employeur n’est pas tenu de réunir à nouveau le CSE. 28.06.1996, N° 156.427). Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé(délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). 06.01.1992, N° 102906). si le projet de licenciement collectif concerne 10 salariés et plus (mais qu’il n’existe pas de CSE au sein de l’entreprise) : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Tristement connu pour être un acteur majeur du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est vrai que légalement, le délégué syndical peut négocier un accord permettant d’encadrer tant le contenu du projet de licenciement économique collectif que les conditions de consultation du comité d’entreprise. Infra). ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. Un militant CFDT et salarié protégé (en sa qualité de : délégué syndical, délégué du personnel, secrétaire du CHSCT, représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central) a été licencié pour motif économique du fait du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, ainsi que de la fermeture du site sur lequel il travaillait. 11.06.2007, N° 286224). . pour quelle que cause que ce soit, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix. Les dispositions prévues pour les sociétés en difficulté, • 1 mois pour convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable, en cas de plan de cession, • La saisine de l’inspection du travail avant l’expiration de la période d’observation. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un … Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Ainsi, en pratique trois situations pourront se présenter : A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de refus du salarié de s’y rendre. Il en va ainsi des délais inhérents entre la convocation préalable et l’envoi de la lettre officielle de licenciement économique ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. L’employeur joindra à la demande d’autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à la Direccte (en application de l’article L1233-46 du code du travail). Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Il devra notamment être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé (C.E., 29.10.2012, N° 332666). Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. Se faire assister lors d’un licenciement est un droit qui doit être mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. 1. Dans le cas d’un. Le code du travail implique la mise en place de procédures extrêmement précises dans le cadre d’un, .

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