Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. boubou55 2015-02-16 16:04:48. la rédaction des Éditions Tissot Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Ces publications et le tableau de bord socioéconomique associé donnent des clés de compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, avec pour souci l’approfondissement de la qualité de notre vie démocratique. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Ces recours ne sont pas suspensifs. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. dans R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Durant le mandat et pour un temps limité après celui-ci (6 mois), un représentant du personnel au CHSCT bénéficie d’une protection qui oblige l’employeur qui souhaite le licencier à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (1). La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. Le salarié doit, en principe être réintégré dans le poste occupé au moment du licenciement mais il peut également être réintégré dans un autre emploi équivalent si ce poste est supprimé. Convocation salarié protégé par inspection du travail. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ PROTÉGÉ SANS MISE À PIED CONSERVATOIRE Refus de la demande de licenciement par l'inspection du travail (l'employeur ne peut pas licencier le salarié) Recours possibles dans un délai de deux mois suivant réception de la décision de l'inspecteur du travail Si l’employeur rencontre des difficultés économiques liées à cette réintégration, il peut demander l’autorisation de licencier pour ce motif. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Le licenciement peut être prononcé après l’expiration de la protection (4). Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. S’il y a refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le processus de licenciement est stoppé. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Contrairement à 2015, la décision de la Haute Cour n’est pas favorable au salarié. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle, Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que. L'inspecteur du travail étudie la régularité de la procédure et du motif de licenciement, lors d'une enquête contradictoire. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Le service de l’inspection médicale du travail est l’une des composante du système d’inspection du travail. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a également droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur qui s’ajoute à l’indemnisation pour nullité du licenciement. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ ancien DS, ou de l’ ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation. Dans quelle mesure l’employeur peut-il licencier le salarié pour refus de regagner son poste ? Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? En juillet 2009, l’employeur demande, à l’inspection du travail, l’autorisation de le licencier. le Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Telle était la question récemment soumise aux Hauts magistrats. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. L’autorité administrative n’est alors plus compétente. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Visiteur. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé en PDF. La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Soc. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. auteur : Dès lors, on ne peut que conseiller aux employeurs de se faire assister tout au long du processus de licenciement du salarié protégé : de l’élaboration de la demande d’autorisation de licenciement jusqu’à l’éventuel recours à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation sollicitée. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … ... « le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ... Refus entretien pour mutation suite restructuration entreprise Par la suite, la société a procédé au licenciement dudit salarié en raison du refus du salarié de rejoindre son poste. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. L’année 2020 est une année de ruptures. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. Dans ce cas, le licenciement est nul de plein droit et cette nullité sera constatée par les juges sans recherche du bien-fondé ou mal fondé du motif. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … ... en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Il est à noter que la demande de réintégration opérée par le salarié s’impose à l’employeur sauf impossibilité absolue (ex : disparition de l’entreprise). Ce qui est regrettable sachant que l’inspection du travail est très sollicitée et dans des délais souvent assez courts. Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La Cour de cassation a elle aussi déjà adopté cette position en précisant que lorsque la protection légale a pris fin avant que l’inspection du travail rende sa décision, l’employeur peut licencier le salarié régulièrement sans son autorisation (3). La jurisprudence administrative(2) considère que l’inspection du travail n’est compétente que durant la protection du salarié, que ce soit lorsqu’elle est saisie ou lorsqu’elle rend sa décision. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation répond par la positive en appliquant strictement les dispositions du Code du travail relatives au champ d’application de la protection du salarié protégé. par Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : 4° Autorisation de l’inspecteur du travail La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied). Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. C’est ce que rappelle la … Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. 16/02/2018 à 07:30 Dès lors qu’il demande sa réintégration pendant la période de protection, le salarié peut prétendre à l’indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. La demande de réintégration requiert un formalisme spécifique (voir notre article : Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?). Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … Attention toutefois, car si en tant que salarié protégé vous êtes libre de refuser ou d’accepter la proposition faite, un refus vous expose toujours à un risque de licenciement (sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail) si l’employeur estime cette modification indispensable ! refus licenciement économique salarié protégé par Inspection du Travail WEBINAR ... Mise en place du télétravail et Accord National Interprofessionnel. Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. En l’absence de réintégration effective, le licenciement prononcé est frappé de nullité. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. En 2015, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (5) qui précisait que le licenciement prononcé après l’expiration du délai de protection ne pouvait toutefois pas reposer sur des motifs précédemment rejetés par l’inspection du travail. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Aussi, la rupture du contrat de travail en méconnaissance du statut protecteur est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 € ou de 7500 € quand le salarié est membre du CHSCT. mon employeur refus licenciement économique salarié protégé par Inspection du Travail. pratique : Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de … Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Partager Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? L’employeur n’avait pas fait tout son possible pour réintégrer le salarié. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Les juges du fond ont suivi le raisonnement du salarié. La procédure de licenciement A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. Lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, l’employeur peut-il passer outre l’autorisation de l’administration et prononcer le licenciement sur les mêmes motifs ? J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. Sa protection prenait donc définitivement fin, 6 mois après, soit le 13 août 2009. Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Bonjour, Je suis dans l'attente de mon licenciement économique, mon employeur doit faire appeler à l'inspection du travail car je suis salarié protégé (membre CE). la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Cass.soc.06.01.16, n°14-12717. L’employeur a l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail, tant que le salarié est protégé. Publié L'inspecteur du travail notifie sa décision dans un délai de 15 jours à … Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. Malgré la décision implicite de refus de ce licenciement, l’employeur le licencie pour motif personnel. la société a réglé les sommes dues à la suite du licenciement atteint de nullité ; que suite à une réorganisation du groupe, le poste occupé par le salarié avait été supprimé ; et qu’il n’est pas avéré que le licenciement soit lié à l’action judiciaire du salarié de sorte à constituer une violation d’une liberté fondamentale. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Cette période unique incite à réfléchir à la place de l’humain que ce soit dans la société, dans le travail, dans l’organisation de l’économie ou dans le cadre de la transition écologique et numérique. C’est ce que propose ce dossier de « La Revue CFDT » en livrant les analyses de spécialistes sur les priorités à donner pour l’avenir. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction : Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Dans notre affaire, les motifs sur lesquels le licenciement est fondé sont rejetés postérieurement à l’expiration du délai de protection. Possibilités de recours Dans les deux cas, des recours sont possibles contre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. Pour l’employeur, le délai de protection ayant expiré, il pouvait licencier l’ancien représentant du personnel sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. La procédure vient seulement de démarrer mon entretien individuel à lieu la semaine prochaine avec la réunion CE extraordinaire. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Refus inspection travail licenciement salarié protég ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Toutefois, dans le cas où le salarié concerné par la demande d’autorisation de licenciement cesse de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, postérieurement à la décision de l’inspecteur du travail, le ministre n’a plus compétence, après avoir annulé cette décision, pour refuser ou accorder l’autorisation sollicitée. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Un autre arrêt relatif au  licenciement d’un salarié protégé vient d’être rendu. En cas de refus de l’autorisation de licencier le salarié protégé, la procédure de licenciement est bloquée. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Le salarié a alors invoqué la nullité de ce second licenciement. b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspection du travail. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. 04.07.1989 : n° 87-41053). Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur demande une autorisation à l'inspecteur du travail. Dès lors que le statut protecteur n’a pas été respecté, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Attention, l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé dont la protection prend bientôt fin, ne peut s’en croire dispenser. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Il s'agit des recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours auprès du tribunal administratif. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. La contestation peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux. Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, ou malgré un refus d’autorisation, le licenciement est jugé nul (Cass. Mais le salarié peut aussi décider d’introduire directement un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. Contrairement à un salarié non protégé, lorsque le salarié refuse la modification de ses conditions de travail, l’inspection du travail doit autoriser son licenciement (6). La Cour de cassation a récemment indiqué que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. Mais quelle est la portée de l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise ? Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. A noter que la publication de cet arrêt permet sans nul doute à la Cour de cassation de faire savoir que l’arrêt de 2015 ne remet pas en question sa jurisprudence antérieure en la matière. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante ? Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé.

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