Le comité social et économique (CSE) (ou le comité d'entreprise (CE) si l'entreprise en possède encore un) doit notamment être consulté pour avis à l'issue de l'entretien préalable. En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) Le licenciement économique individuel. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Le licenciement individuel pour motif économique. Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement économique collectif. Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Après avoir déterminé le salarié concerné par la mesure de licenciement, l’employeur est tenu comme pour un licenciement pour motif personnel, de respecter une procédure de licenciement en 3 étapes: convocation, entretien préalable et notification du licenciement. La convocation à la réunion s’accompagne de la transmission de tout renseignement utile sur le projet de licenciement collectif. La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). A la différence d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique repose sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement. L'employeur doit aussi obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat du salarié protégé (le licenciement étant nul sans cette autorisation). Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. En parallèle, l’employeur doit prévoir des mesures de reclassement, comme proposer aux salariés concernés un CSP ou un congé de reclassement, mais surtout mettre en … Cette procédure est motivée par une raison de nature économique, induite par une suppression ou une transformation d’emploi ou par une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié a refusée. Licenciement économique individuel sur 30 jours. Codexa > Guides > Compte rendu de réunion > Modèles gratuits de comptes rendus > Modèle de compte rendu de CSE. Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable, en application des dispositions des articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail. Le licenciement d'un seul salarié pour un motif économique se déroule en plusieurs étapes : La consultation des représentants du personnel ou du comité social et économique (CSE) La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. L’absence de réponse du salarié au terme du délai de réflexion précité vaut refus d’adhésion à la convention de conversion. Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement économique collectif. Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller du salarié. L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021. Bien souvent, il répond à des besoins de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et de survie face à un environnement très concurrentiel. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Notification d'un licenciement économique en PDF. La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable. Ce document permet de contester un licenciement pour motif économique. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Les offres peuvent être formulées individuellement et de façon personnalisée ou être commu… Entamez une procédure de licenciement suite aux difficultés économiques que rencontre votre entreprise . Le comité social et économique (CSE) se réunit en séances ordinaires de manière régulière, mais les membres peuvent avoir besoin d’organiser une réunion extraordinaire. Conseils d'utilisation de la lettre Le Code du travail prévoit un certain nombre de formalités en cas de licenciement de plus de 2 salariés. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 – Modèles types de lettres de notification de licenciement - Page 1 sur 3 MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations La liste et les coordonnées des conseillers sont consultables : - Dans les locaux de l’inspection du travail : « adresse » ; - A la mairie dont celle située à l’adresse suivante : « Adresse (Adresse de la mairie de l’établissement) ». La nature de ces motifs doit être énoncée dans la lettre (art. Modèle de procès-verbal d’une réunion du comité d'entreprise (CE) relative au projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés en … La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur : 1. postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ; L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation uti… Copyright ®2020 / 2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. ... Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de … Modèle de lettre de convocation. Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique. La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Attention : à ce stade, seul le projet de licenciement doit être évoqué. Mais il peut y avoir d’autres motifs. Si vous souhaitez vous faire assister, je vous prie de nous en informer pour des raisons d’organisation. Après l’entretien préalable, la procédure de licenciement d’un salarié protégé continue avec une convocation du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. En accord avec l’article L. 1235-7 du Code du travail, « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter le à     heures, afin d’avoir un entretien avec M , qui vous indiquera les motifs précis de la décision envisagée. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En effet, ce type de licenciement est intrinsèquement lié à l'activité économique de l'entreprise. L’employeur est tenu de consulter le comité social et économique à propos du reclassement et d’un éventuel licenciement du salarié inapte. Le délai permettant la notification du licenciement varie d’une durée minimale de 7 jours ouvrables (15 jours pour un salarié cadre) à 15 jours ouvrables au maximum (23 jours pour un salarié cadre). L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Cette nouvelle instance vient remplacer le comité d’entreprise et le CHSCT, mais qui peut convoquer une réunion extraordinaire de CSE ? Avant même la notification du licenciement économique, l'employeur est tenu de formuler, par écrit, des offres de reclassement aux salariés concernés, y compris en cas de licenciement individuel et y compris au sein des sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. La consultation du CSE vaut désormais pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle … Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. X, En plus, vous avez été élu(e) secrétaire de l’instance. Le licenciement économique individuel. La convocation des salariés avant un licenciement économique se déroule de la même manière que dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : L’employeur doit convoquer chacun des salariés qu’il envisage de licencier pour motif économique en leur remettant un courrier écrit par LRAR ou en mains propres contre décharge. Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel) Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Les offres doivent porter sur des postes de catégorie équivalente à un niveau de rémunération équivalente, y compris pour les postes situés à l'étranger. Au terme de l’article L. 1233-3 du Code du travail, il résulte que le licenciement économique se définit comme étant celui effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Ça y est, vous êtes passé en comité social et économique (CSE) ! Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … L’employeur est tenu de notifier le salarié de son licencie… Nous vous rappelons, en outre, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou (s’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise) par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet par le préfet. L’ordre du jour des réunions CSE ne fait pas exception. Modèles de lettres pour Comité Social et Economique (CSE) : Les heures de délégation > Modèle de lettre information de l’employeur répartition des crédits d’heures; Mise en place du CSE > Modèle procès-verbal de la première réunion du CSE (+ de 50 salariés) Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par l’impossibilité de maintenir un contrat de travail par un motif non inhérent en la personne du salarié. ANNEXES ANNEXE I MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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