notre  contrats, Bilan de mise en La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Cependant, si aucune réponse n'a été apportée à l'intéressé, alors même qu'une décision explicite et motivée aurait dû intervenir, ce n'est pas illégal. conformité, Découvrir nos offres d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre Toutefois, depuis la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration durant un certain temps vaut acceptation tacite. En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. Juritravail le 01/12/2020, Par Pour en savoir plus, consultez notre Notre article vous dit tout. En cas de silence à l’issue de ce délai de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement rejetée. Les salariés protégés disposent d’une protection accrue contre le licenciement. Constitue une rupture abusive du contrat de travail le fait pour un employeur de licencier un salarié en invoquant contre lui des fautes anciennes et sans gravité, après la candidature de l’intéressé aux élections des délégués du personnel, véritable motif de son renvoi intervenu peu après l’expiration du délai de protection légale (Cass. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, email, Créer afin de vous adresser notre newsletter. gratuitement. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Nous envoyer un Modification de Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Par contre, s’il y a eu mise à pied, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé doit être envoyée dans le délai de 8 jours, après celle-ci. Politique de Confidentialité. En l’absence d’une mise à pied, il n’existe pas de délai pour saisir l’inspecteur du travail, du moins tant que le comité n’a pas été consulté. Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : demander, dans un délai de deux mois, sa réintégration effective, dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; retrouver son mandat. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. email, Posez vos questions : L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… La protection dure tout au long du mandat et 6 mois après la fin de celui-ci. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Publié le 22 janvier 2020 Mathilde Palfroy. Ce principe s'applique pour toute demande effectuée depuis le 14 novembre 2014 sauf dispositions légales ou réglementaires. Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Quelles sont les spécificités du congé parental à temps partiel ? A compter de la réception de cette lettre, l'administration dispose de 2 mois pour vous répondre (négativement), au-delà, son silence devra s'analyser comme une acceptation tacite de votre demande. Découvrez notre offre ! La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur … votre entreprise, Modèles de 4§1). soc. salaire net après impôt, Mon Le décompte de ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par l'inspection du travail. Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ; 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! conseils pour bien vivre votre job. Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Un délai de 15 jours est alors accordé à l'inspecteur du travail pour répondre. Les pouvoirs de cette autorité administrative portent sur plusieurs domaines : la durée du travail, les conditions d'emploi des jeunes, le règlement intérieur, la mise en place des institutions représentatives du personnel et le licenciement des salariés protégés. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Lorsque vous décidez de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise car vous avez atteint le seuil légal, vous devez adresser à l'inspection du travail 2 exemplaires de ce document (5). Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Actualités. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… des données personnelles, envoyer un Charte sur la protection des données personnelles L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Lorsque l’entreprise comporte un CSE, celui-ci doit être consulté et donner son avis lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié exerçant des fonctions : L’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspection du travail en lui adressant un courrier recommandé de demande d’autorisation de licenciement du salarié concerné. Concrètement, elle consiste à mettre un ter… L'inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision, à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Le principe est que le silence de l'inspection du travail pendant 2 mois vaut acceptation (1). d'abonnement, S'inscrire Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Quelle est la durée de la protection contre le licenciement des salariés protégés ? Lorsque vous décidez de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, vous devez demander l'autorisation de rupture de son contrat de travail à l'inspection du travail. Vous pouvez, durant les vacances scolaires, souhaiter embaucher un jeune mineur ayant plus de 14 ans. indemnité de licenciement, Tous mes outils de dpo@juritravail.com. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. J'attends la réponse de l'inspection du travail pour mon licenciement mais j'ai un doute sur la date à mettre pour l'adhésion au CSP. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Gérer les relations avec l'inspecteur du travail et contester ses décisions. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. S'il souhaite contester le licenciement , le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. Mais parfois, vos courriers restent lettre morte. Bon à savoir : l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail dont relève son entreprise ou son établissement. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. 6-12-1973 n° 72-40.776). Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Comment savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée ? Elle vaut aussi, pour les salariés non élus : Les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (RSS) disposent d’une protection tout au long de leur mandat et pour une durée de 12 mois à partir de la fin de celui-ci, à la condition que ces salariés aient exercé leurs fonctions durant au moins 12 mois. Ces salariés exerçant des fonctions représentatives bénéficient de la protection en matière de licenciement à partir du moment où ils demandent à organiser une élection, et ce jusqu’à la fin de leur mandat. Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ? Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. 2 mois Délai laissé à l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision (5). société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. langage simple dans tous les domaines de droits ! L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Expiration du délai de réflexion le 23 mars 2015 à vingt-quatre heures. notre Société. L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet. Pour toute question urgente, contactez un de nos avocats spécialisés. Nous conservons vos informations personnelles la relation de travail, Mon Trouver l'inspecteur à contacter pour votre entreprise, Références : (1) Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(2) Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 et Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(3) Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014(4) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014(5) Article L1321-4 du Code du travail. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Vous serez donc amené à échanger avec elle à de multiples reprises, notamment pour des déclarations obligatoires ponctuelles, dans le cadre des ruptures conventionnelles ou pour obtenir des dérogations. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de L’employeur ne doit pas pouvoir les licencier du fait de leurs activités représentatives, pour les intimider ou en représailles de celles-ci. Lorsque le salarié est protégé, la décision finale de licenciement reste subordonnée à la consultation du comité d’entreprise si le salarié est titulaire d’un mandat électif interne et à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. ⚠ A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée (6). Juritravail le 30/11/2020. Ce nouveau principe est applicable le 12 novembre 2015. Auparavant, le délai était de 15 jours réduit à 8 en cas de mise à pied. Simplicité et transparence avec Juritravail Cependant ce principe ne vaut pas pour tous les cas. Sachez que si le salarié est un salarié « protégé », ce délai est prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’Inspection du Travail (Convention Unédic du 26.01.2015, art. Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement, mais également demander une autorisation à l’inspection du travail avant de pouvoir procéder au licenciement, et dans certains cas consulter aussi le CSE. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Les pouvoirs de cette autorité administrati... L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. Licenciement d'un salarié protégé : ... J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). En principe, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. CSE, Principe : à défaut de réponse votre demande est acceptée, Exceptions : ce principe ne s'applique pas toujours, Les exemples faisant figure d'exceptions sont nombreux, Certaines règles sont à mi-chemin entre le principe et l'exception, Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur, Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés. C'est pourquoi il est conseillé d'adresser à celle-ci des courriers recommandés avec accusé de réception afin de savoir la date de réception de cet envoi. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gr… Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Pour certaines décisions, le délai qui s'applique est différent du délai de 2 mois notamment en raison de l'urgence ou de la complexité de la procédure (2). Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Comment profiter de Noël pour faire avancer sa recherche d'emploi ? L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour autoriser ou non la demande de rupture conventionnelle. Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : les reconversions sur le tard dans la boucherie, Sylvain Dhenin, chasseur de dirigeants : « En 2020, Covid oblige, les entreprises ont fait le choix du conservatisme ». Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Vous devez alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail 15 jours avant d'embaucher celui-ci. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est … Article suivant L'administration aura alors 1 mois, suivant la réception de cette demande, pour adresser les motifs de sa décision. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. en savoir plus. Bonjour, je suis une salariée protégée (déléguée du personnel) et nous sommes en licenciement économique. Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndica… Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En théorie, lorsque vous contactez l'Inspection du travail pour formuler une demande, une autorisation, une permission ou bien si vous sollicitez un avis ou un arbitrage sur une question donnée de droit du travail, l'inspecteur du travail doit vous adresser une réponse explicite. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L'information des salariés lors ... Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ? Important : les mesures de protection s’appliquent aux titulaires comme aux suppléants. Cela peut impliquer des pénalités, notamment des indemnités à payer par l’employeur au salarié protégé. La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. L'inspecteur du travail dispose alors de 8 jours pour notifier son désaccord : en l'absence de réponse, ce silence s'analyse en une décision d'accord implicite. Vous pouvez demander, dans un délai de 2 mois, que l'on vous communique les motifs motivant la décision. Comment fonctionne la procédure de licenciement des salariés protégés ? Mais elle n'est aucunement obligée de prendre une décision durant ce délai : l'absence de décision à l'issue de ce délai d'1 mois, ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Modèle de Charte de référence en matière de harcèlement et de violence, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection L'Inspection du travail dispose d'1 mois pour se prononcer sur celui-ci. quand la demande ne correspond pas à une décision individuelle ; quand la demande ne s'inscrit pas dans une procédure légale ou réglementaire ; lorsqu'il s'agit d'une réclamation ou d'un recours administratif ; pour non-respect des engagements Internationaux et Européens. Votre inscription a bien été prise en compte ! L’absence de réponse de cette dernière dans le délai imparti vaut acceptation. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur.

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