À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. En effet, la procédure de licenciement est identique à celle présentée ci-dessus, mais des actions s’y ajoutent comme l’intervention de l’inspecteur du travail. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé? La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Photo : Unsplash. Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, une procédure particulière doit être observée à l’issue de l’entretien préalable : Convocation et consultation du comité d’entreprise ; Exemples : Le retard reproché à un salarié qui concerne l'exercice de ses pouvoirs représentatifs ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. La procédure de licenciement Lorsque le salarié est protégé, la décision finale de licenciement reste subordonnée à la consultation du comité d’entreprise si le salarié est titulaire d’un mandat électif interne et à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. trav., art. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Si le salarié protégé refuse la mise à pied disciplinaire, l’employeur pourra décider soit une sanction moins lourde soit engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation administrative préalable. Pourquoi une protection ? En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique. Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Un licenciement peut être annulé si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s’il y a eu violation d’une liberté fondamentale (C. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Salarié protégé. Certains salariés, parce qu'ils ont une mission de représentation des travailleurs, doivent être protégés de façon renforcée contre le licenciement lorsque l'employeur envisage de les licencier. L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Ces recours ne sont pas suspensifs. Tel est le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative préalable. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Le licenciement peut alors être considéré comme nul et l’employeur devra verser des indemnités de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 12 mois de salaire. Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé, il peut se retourner contre celui-ci. La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude . La phase de négociation . La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé … Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Jurisprudence concernant les salariés protégés Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La rétrogradation disciplinaire : comme pour la mise à pied disciplinaire, le salarié protégé peut refuser cette sanction. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail d’un salarié protégé, une procédure spécifique doit être appliquée. La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ NON PROTÉGÉ Principe Convocation obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. La procédure de licenciement. En cas d’irrégularité dans la procédure de consultation du comité d’entreprise, l’inspecteur du travail a compétence liée pour refuser l’autorisation sollicitée. L. 1235-3-1). C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé étant conséquents. Lorsqu’un employeur a pour projet de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, il doit suivre une procédure spécifique pour rompre le contrat de travail. Cependant, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement réservée à un salarié protégé. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat. Modalités formelles Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant. Lorsque le salarié concerné est titulaire d’un mandat lui conférant le statut de salarié protégé [élu du personnel (délégué syndical, élu CE/DP/CHSCT et désormais CSE, conseiller du salarié, etc.)] Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Quelle est la précédure de licenciement pour un employé protégé ? Un salarié protégé peut se voir reproché des fautes. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : assouplissement de la procédure ; Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Le licenciement du salarié protégé La procédure L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. 1. Le licenciement d’un salarié protégé. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter.

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