Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Également, une étudiante qui avait été recrutée par une BANQUE en contrat d’apprentissage puis par un CDD d’un an. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… G Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de … Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Demande de nationalité. C’est également le cas des enfants nés en France de parents apatrides ou d’un parent étranger né en France. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? Je suis avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité française.. Qu’il s’agisse d’obtenir la nationalité par filiation, par déclaration, par naturalisation… il est important que chacun puisse être éclairé sur son éventuel droit de réclamer la nationalité française. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Il doit également fournir certains documents justificatifs représentant le domicile et les ressources ainsi que d’autres éléments indispensables à la procédure. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Il peut s’agir de l’acquisition de plein droit (par voie automatique), de l’acquisition par déclaration ou de l’acquisition par décret de naturalisation. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur. Aller au contenu Aller au menu. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Par la double naissance en France (droit du sol) Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française. Il est également possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Ce Tribunal administratif est celui de Nantes. On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas : Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe). Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Ici, le Ministère lui a accordé la nationalité française suite à notre recours. Résumé (fre) Massicot Simone. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Attribution et acquisition. Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Quant à ce recours contentieux, le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet rendue par le Ministère de l’Intérieur, ou notamment en cas de silence de plus de 4 mois. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. — La nationalité française. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … G. Votre demande de naturalisation est constituée d’un formulaire, ainsi que de diverses pièces complémentaires en fonction de votre situation personnelle. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. C’est notamment le cas d’un enfant qui a fait l’objet d’une adoption par un français ou un couple de français, ou qui est né d’un père français ou d’une mère française. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Le demandeur dispose ainsi d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Appelez-nous au  (+33) 1 82 28 60 19, Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande ou même demander un RDV, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. G Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. L’administration dispose de ce fait d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Jamais les grands parents. Attention ! Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Celle-ci sacquiert : Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Comment s’acquiert la nationalité française ? Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Vous avez besoin d’aide? Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Les enfants nés d’un parent portugais, père ou mère, sont automatiquement portugais également. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang). La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État, une nation culturelle, ou à un groupe d’individus déterminé. en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. Vous avez le droit de contester cette décision. Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ? Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. C’est le besoin de changer un état. d’un montant de 55 euros. La demande de celui-ci a été faite il y a plusieurs mois et ce document est la pièce manquante pour soumettre le dossier complet au consulat de France. La Préfecture avait ajourné sa demande de naturalisation. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si … Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). Vous avez six mois, suite au dépôt de votre demande de nationalité française, pour fournir à l’administration toutes les pièces demandées.

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