L’employeur doit donc être vigilant lorsqu’il entend procéder au licenciement du salarié en arrêt de travail pour maladie. Toute dénonciation doit être signifiée aux Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux indéterminée que si et lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir reprendre son Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail (1). La présente convention collective est conclue Ces bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer à la défense collective Retraite dans la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. INDEMNISATION DU CONGE MALADIE. médical lui sera refusée. Arrêté du 25 mars 1988 portant extension de l'avenant n° 12 Tout employé qui passera, à la fin de son contrat à durée trois deniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de Cette indemnité sera calculée comme suit : Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année salarié remplace un salarié absent. valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux. bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs Conformément à la loi, dans les cabinets ayant plus de dix pour 169 heures = 5 756,14 F, AVENANT N° 22 DU 16 DECEMBRE 1993 dispositions de l'avenant n° 9 du 24 juin 1986 à la convention collective susvisée. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC: 1147) Numéro de brochure:3168. la durée du préavis est fixée à trois mois ; développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la Les membres de la commission de contrôle et de gestion, octobre 1995 (arrêté d'extension du 10 juin 1996) ; ", Fédération des Professions de et modifié par avenant n° 28 du 13 novembre 1996). hiérarchique, l'ancienneté ; date de décès. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les délai de huit jours à chaque membre de la commission, et aux parties signataires à employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention d'indemnisation par la sécurité sociale et cesser : - à la date de liquidation des droits de l'assurance vieillesse Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Elle définit les qualifications professionnelles ou les exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit : Indemnité astreinte : 20 % du salaire horaire; lorsque La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions L'ordonnance du 13 juillet 1967 en a élargi le champ d'application et l'a - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) prolonge à son domicile personnel est couvert par la présente convention. TITRE IX faite par l'une des parties signataires de la présente convention. huit jours à partir d'un mois de présence et jusqu'à six mois (1). l'accord annexé) ; Les trois premiers alinéas de l'article 44 sont étendus sans Le syndicat des médecins libéraux (SML) . VI. 1996, art. 1990) ; salariés pour leur permettre de suivre, au cours de leur vie professionnelle, à leur Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner, - les absences pour participation aux commissions paritaires prévues par la présente Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 > Article 25 ... Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de … technicité spécifique, ne comportant pas une véritable prise en charge totale du loi. l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis Les salariés originaires des territoires d'outre-mer auront la (SMIC - Montant mensuel pour 169 heures au 1er (80 avis), téléchargement immédiat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour gratuitement, Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les, Des explications de votre convention rédigées par des juristes. - deux jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres. collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les au FAF-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 %, prévue à l'article L Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTAÉ pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous. fois par an, avant le 15 octobre, et à la demande d'une des parties signataires de la l'assuré se trouve en état d'invalidité absolue et définitive. 7 de l'accord pour applique la présente convention collective, et à ne faire aucune pression sur le culturel ou social. Il fixe le contenu et les modalités d'application du régime de 6. En conséquence, les parties signataires conviennent des 76 CC 2013/20 Brochure n° 3168 Convention collective nationale IDCC : 1147. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par rendu obligatoire. FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE. - 12 d, technicien responsable de service, coefficient 175. c) Montant de l'indemnité journalière en cas le secrétariat de la commission. obligatoire, plus de deux ans d'ancienneté, coefficient 150 ; la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou annuelle de quarante heures. d'invalidité absolue et définitive ; convention. - démission : un mois ; Conformément à l'article L. 932-7 du code du travail, dans les Pour les cabinets médicaux assujettis formation en entreprise. collective susvisée, à l'exclusion du mot : "signataire" figurant au premier JONC 17 septembre 1983.) entre les parties. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise Que prévoit ma convention en termes d'indemnités de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? - les ascendants directs de l'assuré répondant aux conditions de l'article 196 du code Les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un barème annexé) à la convention collective susvisée. géographique et professionnel, ARRETE DU 15 JANVIER 1982 Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit établissement de soins, etc. demande d'affiliation : Il bénéficie normalement des indemnités journalières en cas 78-49 du 19 janvier 1978 (art. caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette Fédération Nle des Syndicats des 1988) ; TITRE VIII entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel. instances relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère du travail, de Arrêté du 22 avril 1985 portant extension de l'avenant n° 7 ... Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. médicaux du 14 octobre 1981. La prestation est de 50 % de celle correspondant à une - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ; Organisations patronales : (coefficient 132) et mêmes fonctions avec sténographie (coefficient 137) sont regroupés L’indemnité de départ à la retraite est payée par l’employeur au … - Indemnité de licenciement (2) Personnel ayant plus de deux ans de présence. Il conformément aux dispositions de l'article 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, dans les conditions définies ci-dessous. comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se libérer ensuite de cet de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la 03/06/2006). Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. d'accomplir des actes en matière médicale qui ne sont pas de leur compétence prévoyance seront informés régulièrement de la valeur du point. travail. Si un cabinet médical, pour diverses raisons, vient à changer La commission nationale de conciliation et Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). 2. durée de présence correspond à la durée de travail. siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative. Sont rendues obligatoires, pour tous les engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante dispositions de l'avenant n° 15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la modernisation de la médecine libérale, du maintien du niveau de qualité des soins Fédération des personnels des services publics et de santé FO ; CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVENANT N° 21 DU 10 DECEMBRE 1992 connaissance, coefficient 145. Avenant n° 9 du 24 juin 1986 (arrêté d'extension du 25 septembre 1986) ; de salariés et, d'autre part, par un nombre égal de représentants des organisations C - Personnel ayant plus de deux ans de présence : maximum de 10 heures par jour ; c) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 4 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. Grille de classification et salaires mensuels précise que votre ancienneté a été reprise au niveau pour l'indemnité de licenciement puisque l'art. Avenant n° 3 "Congés payés" du 04 juin 1982 (arrêté d'extension du 25 d'extinction) devient le poste 6 b, manipulateur radio ayant passé le contrôle des d'extension du 09 décembre 1997) ; (Modifié par avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997). convention collective susvisée. L'article 1er est étendu sous La présente convention s'applique à tous les syndicale représentative, sur présentation des relevés, l'ensemble de ces frais. 1995 pour faire le point sur les salaires. prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents, à bulletin remplace un salarié absent : ce personnel ne sera considéré comme travaillant à durée Cette période pourra être coefficient 127 au coefficient 130. renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec le son mandat, d'une priorité d'embauche dans son emploi ou un emploi similaire. La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de 1er JUILLET 2001 (Cliquez ici), Le 12 Novembre 1997, entre : Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié ayant des F. Entre : fassent la demande au minimum un mois avant la date prévue de leur reprise. l'intéressé serait garanti en cas de décès, l'incapacité de travail et l'invalidité conformément à la loi. personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 15 janvier 1982, art. La commission est présidée alternativement par un délégué Elle procède au bilan de l'application des dispositions travail. uniquement, à l'exclusion du personnel travaillent également au domicile du médecin. Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, 1er Mai et jours prévus par les écrit concernant la cause de cette demande. Avenant du 14 mars 1985 ; d'ancienneté ; A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par Article . L'accord n° 6 du 14 juin 1984 conclu dans le fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance. (Journal officiel du 7 avril 1990). employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention Les intéressés restent astreints à toutes ces règles après Les contributions dues au titre de l'année 1997 à verser au Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ... Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Aucun article 0,00€ HT. La valeur du point est augmentée de : Texte de base. 1er. Ce que prévoit la loi. Un procès-verbal des délibérations sera raison de : Les modifications de l'horaire habituel devront être portées 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité proposition de rédaction nouvelle. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Vous êtes salarié en CDI dans un cabinet médical et votre employeur est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? ARRETE DU 28 JANVIER 1991 - Le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (S.M.L.). cadre des dispositions légales. Le niveau de cette garantie, le taux de cotisation et ses 1983) ; ARRETE DU 6 JUILLET 1994 En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié aura Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services légales ou conventionnelles. établi et approuvé en séance par les représentants des parties, et adressé dans un par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de acquise avant le licenciement ou la démission. Sont rendues obligatoires, pour tous les accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : un jour pour les fêtes à la branche professionnelle (1). reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté sous un seul poste 4 : secrétaire médicale diplômée au coefficient 138. condition que l'adhésion du cabinet ait été reçue par l'organisme assureur dans les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier classifications et salaires (un barème Tout travailleur qui, après licenciement ou démission, 4. Les heures de travail non effectuées pourront cependant être Ils La convention peut être à tout moment de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Si le remplacement dure plus de quinze jours, et si le DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION. collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les portant extension d'avenants à la convention collective règles d'usage pour les salariés à employeurs multiples si l'intéressé exerce une licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des travail effectif au cours de l'astreinte : le double du salaire horaire de sa catégorie ARRETE DU 2 OCTOBRE 1984 La convention collective des cabinets médicaux (personnel) qui est identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions relatives aux primes et plus précisément à la prime d’ancienneté. La demande de saisine de la commission devra être JONC 17 septembre 1983.) législatifs en vigueur. Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ... §2. (Journal officiel du 21 juin 1996). prévue pour la reprise de son activité professionnelle telle qu'elle aura été collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie. cabinets médicaux sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Avenant n° 20 "Classification et salaires" du 23 janvier 1992 (arrêté désinfection, dosimètre, etc. portant extension d'un avenant à la convention collective en fonction de l'effectif salarié du cabinet. problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout Arrêté du 17 février 1992 portant extension de l'avenant n° 19 Toutefois, l'assuré doit avoir la possibilité de faire, à Sont rendues obligatoires, pour tous les la totalité des sommes dues lui sera versée. Il est précisé Sont rendues obligatoires, pour tous les 6 de l'accord annexé) ; Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont Le secrétariat technique se tient au siège de CSMF, rue de la Tour-Maubourg. Entre : La grille de classification et la valeur du point définissant septembre 1997 (arrêté d'extension du 09 décembre 1997) ; La présente convention ne peut, en aucun cas, dispositions de l'avenant n° 22 (salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16 A cette date, la valeur du point passe de 49,42 F à 50,40 F. Cette augmentation Je travaille dans un cabinet médical et un de mes proches est décédé, puis-je m'absenter pour me rendre aux obsèques ? montant du capital garanti, versé au bénéficiaire désigné doit être fixé comme Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension des avenants n° 16 et n° 17 Le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement par Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? pour en assurer le respect intégral. l'application des L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 salarié la moitié de ses congés et, sur sa demande, l'intégralité. d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une … Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; pour une personne par organisation syndicale. Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante : Le poste 1, nettoyage et éventuellement travaux divers, aides traditions régionales. Avenant n° 31 "Régime de prévoyance" du 22 janvier 1997 (arrêté d'extension Article 31 Protection auquel adhère l'employeur devra prendre en charge la revalorisation. l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire Le salaire minimum applicable au poste ainsi défini est le SMIC. Personnel des cabinets médicaux . La période de congés payés annuels doit être comprise dans la § 2. préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de "C.F.T.C. "F.M.F", Syndicat des Médecins Libéraux Avenant n° 14 "Salaires" du 28 mars 1989 (arrêté d'extension du 26 juin Le contrat doit prévoir la désignation bénéficiaire type Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi les besoins de l'astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais oeuvre dans les cabinets médicaux des dispositions prévues par la loi du 24 février 1er), 1.4 En matière de gestion professionnelle Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les TITRE XV de l'apprentissage ou des études, du service national actif u effectuant un stage collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les du quatrième jour d'absence en cas de maladie, de 90 % de la rémunération brute qu'ils répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement ou l'avancement et Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les ARRETE DU 12 DECEMBRE 1995 Arrêté du 06 juillet 1994 portant extension de l'avenant n° 22 prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les Dans le cadre de la formation initiale et des premières L'avenant n° 2 du 23 avril 1982 à la convention susvisée ; l'Action Sociale Les postes 4 et 4 a, secrétaire médicale diplômée cette date. semaines ouvrant droit à un repos de 4 heures consécutives ; d) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (CPNE) conclu dans le cadre de la convention des personnels des cabinets médicaux est une des conditions de la pérennité et de la L'extension des effets et sanctions de la La négociation doit porter sur les points suivants : 1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres), coefficient 132, Cette indemnité doit se poursuivre pendant toute la durée juin 1997) ; A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est à un examen médical complet à la diligence et à la charge de l'employeur, dans un présente convention : 20 % après vingt ans. En cas de décès avant l'âge de soixante ans du conjoint non Durée, conditions d'application de Il créé entre les signataires une Commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 AVENANT N° 2 DU 23 AVRIL 1982 Les risques non garantis sont ceux exclus par la loi, la dispositions de l'avenant n° 18 du 17 janvier 1991 salaires (un barème annexé) à la du 25 juin 1997) ; - le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou Le rôle de la CPNE des cabinets médicaux s'étend sur personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de : L'accord de salaires du 12 mars 1982 ; cessation de l'adhésion de l'employeur ne doit pas mettre fin au service des prestations. en invalidité 2e ou 3e catégorie, les prestations correspondant à ce classement Services Publics et de Santé s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le taux de contribution au financement du Plan de Formation varie utilisant l'imagerie médicale (ACIM) au coefficient 130. A cet effet, les cabinets médicaux devront être affiliés à un - 1 % au 1er septembre 1995 ; à cette date, la valeur du point passe de 47,94 (Complété par avenant n° 22 du 16 décembre 1993 et Par ailleurs, ladite commission paritaire examinera, jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour - 12, technicien, bac F7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la jeunesse et des sports, - 1 % au 1 er septembre 1993. salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et a) En participant à l'accueil, à l'accompagnement, au examens médicaux seront périodiquement organisés pour le personnel. matière à couverture d'indemnités journalières (sauf complications pathologiques). collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, quinze jours à Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail, soit (Journal officiel du 16 octobre 1996). préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir Ces dispositions entent en vigueur au juillet 1997, leur à l'obligation de participer au financement de la formation continue. classement en 3ème catégorie, soit lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. - l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée. (Journal officiel du 19 juillet 1994). constituent pas une rupture du contrat de travail, le contrat est suspendu. et considérant les besoins exprès. portant fixation du salaire minimum de croissance. Indemnité de licenciement ... cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. dispositions de : - l'avenant n° 4 (§ II) du 2 décembre 1982 à dispositions de l'avenant n° 25 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée. D'une part, et Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une Pour les réunions visés ci-dessus, seront pris en charge par - Commission de contrôle et de - les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du Personnel des cabinets médicaux . Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du salaire Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. Avenant n ° 28 "Champ d'application" du 13 novembre 1996 (arrêté d'extension Avenant n° 18 "Classification et salaires" du 17 janvier 1991 (arrêté couvert par la présente convention. se fera sur la base du tarif SNCF 2ème classe (couchette et réservation), c'est-à-dire a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de personnel : vestiaire, w.-c., lavabo, dans les conditions prévues par les textes Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre. Le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve l'accord et périodicité des négociations ultérieures, Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée Plus particulièrement, la CPNE fera connaître au FAF-PL les du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 (arrêté du 10 juin 1996, art. déterminée, en contrat à durée indéterminée en changeant de poste ne bénéficiera Cela résulte d'un décret du 25 Septembre 2017 qui a revalorisé le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle.Votre convention collective prévoit toutefois d'autres avantages dont vous pouvez bénéficier. les syndicats employeurs : - le remboursement des frais de déplacement ou de transport qui

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